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Grand âge | 14/11/2013

Amorçons la loi sur l’autonomie dès 2014

par cnivon

Pascal Champvert, Président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA)

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Depuis le 1er avril, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) est prélevée à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite (pour les salariés et non-salariés) et sur les pensions d’invalidité. Alors qu’elle devait financer, dès 2014, l’aide aux personnes âgées, le gouvernement prévoit aujourd’hui de détourner ces crédits. C’est inacceptable !

Tous les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), dont ceux liés au travail un jour férié et la Casa, doivent être affectés aux personnes âgées fragilisées dès janvier 2014, afin d’amorcer la loi sur l’autonomie promise depuis si longtemps. Outre sa pétition en ce sens (1), l’AD-PA propose la mise en place d’un « dispositif emploi autonomie », avec pour objectif de créer 22 000 emplois au service des plus âgés, dès le début de l’année.

Nous demandons solennellement au Premier ministre de s’engager, dans la droite ligne du président de la République, sur quatre points essentiels : diminuer le chômage ; créer une grande politique en faveur des personnes âgées ; ne pas accroître la pression fiscale en 2014 ; enfin, engager un choc de simplification administrative.

Aménagement du territoire

Nous proposons donc que soient affectés intégralement à la création d’emplois les crédits de la Casa – soit quelque 600 millions d’euros – ainsi que ceux de CNSA attribués aux départements. En effet, cette année, l’Etat a redirigé vers les conseils généraux 170 millions d’euros de crédits de la CNSA initialement destinés aux personnes âgées. Or ces 770 millions d’euros représentent la création de 22 000 emplois non délocalisables, stables, dans un secteur reconnu par tous les experts comme l’un des plus créateurs d’emplois à moyen terme. En outre, ces postes seraient répartis dans l’ensemble du pays et constitueraient un élément majeur d’aménagement du territoire ; les zones rurales où les personnes âgées sont nombreuses seraient fortement bénéficiaires du dispositif. La création de ces emplois permettrait également de diminuer la pression parfois insupportable qui pèse sur les aidants, souvent poussés à l’épuisement.

Il existe plus de 20 000 établissements, coordinations et services à domicile. Il faut maintenant créer des emplois, par établissement, coordination et service, dans des métiers tels que ceux de psychologue, responsable de coordination, animateur, assistant de vie sociale, personnel d’entretien, etc. Il est urgent de 

combler le retard du secteur en la matière et de répondre aux véritables besoins et attentes des personnes âgées, que celles-ci vivent à domicile ou en établissement.

Les crédits de la Casa seraient ainsi affectés à chaque structure par la CNSA ; les 170 millions d’euros, le seraient par chaque département. La somme, forfaitaire, ne ferait l’objet d’aucune proratisation, d’aucune constitution de réserve de la CNSA ou des départements. Il s’agirait de créer des emplois et d’aider les personnes âgées, pas de mettre en place une nouvelle usine à gaz ingérable et la bureaucratie qui l’accompagne.

L’AD-PA propose une procédure simple. L’obtention des crédits serait liée à l’autorisation de fonctionnement délivrée par les pouvoirs publics ; les crédits seraient donc affectés au vu de l’existence du service et de l’établissement. Aucun appel à concurrence, aucun critère d’exclusion ne serait requis. Les structures devraient prouver a posteriori que les crédits ont effectivement permis les recrutements prévus, sous peine de reprise des sommes allouées.

Au niveau national, le dispositif emploi autonomie serait coordonné par la commission de la CNSA chargée des aides à la personne. Les départements, quant à eux, adresseraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un bilan retraçant l’utilisation des crédits qu’ils ont déjà reçus. Enfin, la coordination générale serait assurée par un conseiller du Premier ministre chargé de la simplification des politiques publiques.

Si l’affectation des crédits de la Casa était repoussée à 2015, comme l’a annoncé le Premier ministre à l’issue d’une réunion à Matignon le 14 octobre, cela enverrait un très mauvais signal aux personnes âgées, à leurs familles et aux professionnels, qui plus est, avant des échéances électorales.

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