Aides sociales : transmission d’informations par les conseils départementaux au ministère

Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d’informations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) par les conseils départementaux au ministère des Solidarités et de la Santé.

Il est ainsi créé au ministère chargé des personnes âgées un traitement relatif à l’exploitation des données transmises en application de l’article L.232-21-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les conseils départementaux transmettent au service statistique du ministère les données mentionnées à l’article D.232-39-I du CASF sous forme de trois fichiers de données :

• un fichier intitulé « PERSONNE » contenant les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur ;
• un fichier intitulé « APA » contenant les informations sur le plan d’aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l’APA ;
• un fichier intitulé « ASH » contenant les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l’ASH ainsi que les montants versés au titre de l’ASH.