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Médico-social | 02/07/2018

Délais et conditions de caducité partielle des autorisations délivrées aux établissements sociaux et médico-sociaux et expérimentation

par Brigitte Menguy
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Un décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée, et selon que la décision d’autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d’implantation distincts ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement clairement identifiables.

Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d’extension définis à l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles pour les projets d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l’agence régionale de santé.

Ce décret fixe également les conditions, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ce dispositif.

Le décret est applicable aux décisions d’autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018.

Un régime transitoire est aménagé pour les décisions d’autorisation pour lesquelles une procédure d’appel à projets a été engagée antérieurement au 1er juillet 2018 et pour les décisions d’autorisation ne faisant pas l’objet d’une procédure d’appel à projets et pour lesquelles une demande d’autorisation a été déposée avant la date mentionnée au 1er juillet 2018.

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