Veille juridique
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03/02/2020
GSS
Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2020

Gens du voyage, handicap, logement social, pouvoir de police du maire, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Jurisprudence
- Gens du voyage – Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile
- Handicap – Un référé liberté admis pour un enfant privé d’AESH
- Pouvoir de police du maire – Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent
- Social – RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement
- Urbanisme – Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Textes officiels
- Logement social – Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM
- Social – Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
Thèmes abordés