Crise sanitaire | 27/03/2020 par Auteur Associé © Good_luck_images-AdobeStock

Face à la crise sanitaire sans précédent que traverse actuellement la France et le reste du globe, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, publiée le 24 mars 2020, a instauré un "état d’urgence sanitaire".

Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocat au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & Associés
et Nadia Taillebois Zaiger, avocat au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & Associés

Adoptées le 25 mars et publiées le 26 mars, une série d’ordonnances prises par le Gouvernement viennent préciser le contenu de cette loi. Parmi elles, une ordonnance modifie les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, et une autre est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Depuis le 16 mars 2020, la plupart des juridictions sont fermées et seules les audiences relatives aux « contentieux essentiels » sont maintenues, parmi lesquels les référés visant l’urgence devant le tribunal judiciaire. De nombreuses zones de flou subsistaient toutefois, de sorte que la loi d’urgence du 24 mars 2020 et les ordonnances du 25 mars prises en son application sont venues apporter une clarification attendue par les professionnels du droit et les justiciables.

Ces mesures vont impacter l’ensemble des contentieux civils, notamment en matière d’obligations alimentaires, d’expulsion ou encore en matière de protection des majeurs. Elles sont applicables rétroactivement à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Prorogation des délais

Afin de préserver les droits des justiciables et de s’adapter aux contraintes du confinement, l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, reporte à la fin du mois qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire la plupart des diligences, quelle que soit leur forme (acte, formalité, recours, prescription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit.

Ainsi, à titre d’exemple, le délai d’un mois pour interjeter appel d’une décision est prorogé. Dans ces conditions, un justiciable qui entend contester sa condamnation en première instance au titre d’une obligation alimentaire et dont le délai d’appel expire pendant la période d’urgence sanitaire, pourra interjeter appel de cette décision jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence.

Prorogation des mesures de protection des personnes vulnérables

Par ailleurs, les mesures de protection juridique des majeurs et celles de protection des victimes de violences conjugales dont le terme vient à échéance au cours de la période définie par l’ordonnance, sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu’il n’y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l’expiration de ce délai.

Des mesures de protection renforcée sont donc mises en place pour les personnes particulièrement vulnérables.

Dans le même esprit, une autre ordonnance spécifique prévoit que la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.

Allègement du fonctionnement des juridictions civiles

Afin d’éviter les contacts physiques et de s’adapter aux enjeux sanitaires, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits des services, l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale allège le fonctionnement des juridictions civiles et sociales, en permettant, notamment, l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen. Le recours à la communication électronique et à la télécommunication audiovisuelle pour permettre une dématérialisation des audiences est facilité.

En outre, durant toute la période concernée par la loi d’urgence, la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel. La collégialité peut être donc supprimée.

L’ordonnance prévoit également que lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont représentées ou assistées par un avocat, la juridiction pourra statuer sans audience et selon une procédure écrite. Les parties ne pourront pas s’y opposer lorsque la procédure est urgente et, pour les procédures non urgentes, les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour s’y opposer.

Pas de report de l’ensemble des audiences non urgentes

Ainsi, à en lire les deux ordonnances publiées le 26 mars 2020, dans la mesure où ces dernières organisent le fonctionnement des audiences sans audience physique, par visio-conférence ou procédure écrite, les audiences seraient donc maintenues.