
Covid-19 : les dérogations possibles au fonctionnement des ESMS

L’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 prévoit les adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Cet article fait partie du dossier:
Coronavirus : les professionnels de la santé et du social répondent présents
voir le sommaireQuels établissements peuvent déroger aux règles habituelles ?
Les établissements et services chargés d’assurer l’accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté, sont autorisés à adapter leurs règles d’organisation, de fonctionnement et de financement. L’objectif est d’accompagner dans la continuité leurs publics, de manière temporaire, en relais du domicile ou à domicile.
Sont concernés les seize types d’établissements et les services énumérés à l’article L.312-1 I du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation (CASF, art. L.312-1 III). Des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de l’épidémie doivent toutefois être maintenues (art. 1, I).
Quelles sont les adaptations possibles ?
Les ESMS et les lieux de vie et d’accueil peuvent dispenser des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation en s’affranchissant des conditions minimales techniques d’organisation et de fonctionnement et en recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge.
Ils peuvent déroger aux qualifications requises pour les professionnels, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d’encadrement réglementaires.
Les ESMS peuvent accueillir ou accompagner des personnes qui ne relèvent pas de la zone d’intervention autorisée, pour une prise en charge temporaire ou permanente, à condition de respecter la limite de 120 % de leur capacité autorisée.
Certains ESMS peuvent diversifier leurs publics accompagnés qui ne peuvent plus être accueillis par leurs établissements et services habituels avec des conditions de sécurité suffisantes (art. 1, I).
Qui décide ces adaptations ?
Entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le cas échéant prorogé par une autre loi, le directeur de l’établissement ou du service peut, après consultation du président du conseil de la vie sociale et, lorsque la structure en est dotée, du comité social et économique, décider ces adaptations.
Les autorités de contrôle et de tarification et, le cas échéant, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sont informées sans délai de ces adaptations dérogatoires.
Si la sécurité des personnes n’est plus garantie ou si les adaptations proposées ne répondent pas aux besoins identifiés sur le territoire, l’autorité compétente peut à tout moment s’opposer à leur mise en œuvre ou les adapter.
Les dérogations adoptées prennent fin trois mois au plus tard après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le cas échéant prorogé par une autre loi (art. 1, III et 2).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées doit-elle être consultée ?
Les admissions dérogatoires dans les ESMS et les lieux de vie et d’accueil peuvent être prononcées en l’absence d’une décision préalable d’orientation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Il peut en outre être dérogé à la limitation à 90 jours de la durée annuelle de l’accueil temporaire dans une structure médico-sociale pour personnes handicapées (art. 1, II).
Quelles sont les conséquences financières de ces dérogations pour les ESMS ?
Le niveau de financement des ESMS n’est pas modifié en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19.
Pour la partie de financement des ESMS qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle.
Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des ESMS, expirant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. Les financements accordés en 2021 ne seront pas modulés en fonction de l’activité constatée en 2020.
En cas de réduction ou de fermeture d’activité dans un Esat, résultant de l’épidémie de Covid-19, l’écart de financement entre le niveau constaté et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés est compensé par les aides au poste versées par l’État. Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2021 (art. 1, IV et 2).
Sommaire du dossier
- Article 01 - Les associations se mobilisent pour maintenir la distribution de l’aide alimentaire, avec difficulté
- Article 02 - Covid-19 : la communication tardive du Gouvernement en direction du secteur social et médico-social
- Article 03 - La téléconsultation contre l’épidémie
- Article 04 - Les travailleurs sociaux face à la peur de la contamination
- Article 05 - Le secteur de l’aide à la personne fait front, malgré la pénurie
- Article 06 - Coronavirus : priorité au maintien à domicile pour le handicap
- Article 07 - À Lyon, les professionnels de santé et les acteurs du médico-social font face à la crise
- Article 08 - Le logement a rarement autant été une question de vie ou de mort
- Article 09 - La psychiatrie craint les conséquences du confinement
- Article 10 - Les procédures judiciaires à l’épreuve du Covid-19
- Article 11 - Covid-19 : les dérogations possibles au fonctionnement des ESMS
- Article 12 - Coronavirus : l’ESS craint pour ses missions sociales
- Article 13 - Les professionnels de la petite enfance font face au black-out
- Article 14 - Coronavirus : la cyberpsychologie au chevet des soignants
- Article 15 - Les services de protection de l’enfance tiraillés entre crise sanitaire et maintien de la prise en charge
- Article 16 - Coronavirus : l’intelligence artificielle, une alternative fiable
- Article 17 - Le suivi téléphonique, un pis-aller en attendant la reprise
- Article 18 - 5 conseils pour manager vos équipes à distance
- Article 19 - Coronavirus : des ressources pour faire face
- Article 20 - Le confinement des Ehpad doit se décider au cas par cas
- Article 21 - Les Hauts-de-France créent une réserve sociale
- Article 22 - Les écogestes du confinement, la prévention de l’exposition aux champs électromagnétiques
- Article 23 - Coronavirus : sur les marchés publics la commission européenne reste timide
- Article 24 - Le rapport Guedj pose les jalons de l’après-crise
- Article 25 - Covid-19 : comment les territoires font face
- Article 26 - « Il faut que les silos s’arrêtent et qu’on apprenne à travailler ensemble » – Thierry d’Aboville, secrétaire général de l’union nationale ADMR
- Article 27 - Les 27 cherchent la sortie de crise
- Article 28 - Coronavirus : un protocole national pour les visites dans les EMSS
- Article 29 - Les centres de rétention restent ouverts
- Article 30 - Coronavirus : quelles sont les restrictions pour la petite enfance, le scolaire, et le périscolaire ?
- Article 31 - Malgré le confinement, le soutien à la parentalité cherche à garder le lien
- Article 32 - Face à la crise sanitaire, les maires au secours de leurs administrés
- Article 33 - Les personnels sont sur les genoux
- Article 34 - Les Hauts-de-Seine accompagnent les jeunes pendant le confinement
- Article 35 - Coronavirus : l’école au temps du confinement
- Article 36 - Stop aux féminicides : pendant le confinement, la lutte continue
- Article 37 - Les lois de finances s’adaptent à la crise sanitaire
- Article 38 - Déconfinement : quelles responsabilités pour les décideurs locaux ?
- Article 39 - Assouplissement financier pour les ESSMS : une circulaire détaille les règles
- Article 40 - Coronavirus : et si la deuxième vague était une crise sociale !
- Article 41 - Les Ehpad veulent sortir de la tourmente
- Article 42 - Le dispositif de dépistage se met en place
- Article 43 - Crise sanitaire : dernière minute !
- Article 44 - Coronavirus : un dispositif de prévention pour les enfants à Amiens
- Article 45 - Covid-19 : un tsunami qui interroge l’avenir de la Sécurité sociale
En tant qu aide soignante puis je invoquer mon droit de retrait face a des cas de covid 19 car pas de materiel de protection je suis agent territorial
Merci beaucoup de votre attention