L’obligation de formation des professionnels en protection de l’enfance
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L’obligation de formation des professionnels de protection de l’enfance est prévue par le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles. Les textes ne prévoyant ni budget spécifique, ni sanction lorsqu’elle n’est pas organisée, elle est donc rarement mise en place. La complexité des missions la rend pourtant de plus en plus nécessaire.
La loi du 10 juillet 1989 « relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance » est venue préciser — dans le cadre du processus de décentralisation — le transfert des compétences prévu par la loi du 6 janvier 1986 « adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé ». Elle prévoyait déjà, pour les professionnels de l’enfance, « une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d’enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu’ils appellent » (code de l’éducation, art. L.542-1).Commune aux différentes professionsCette disposition a été rappelée, et renforcée, par la loi du 5 mars 2007 « réformant la protection de l’enfance », puis par la loi du 8 février 2010 « tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans …
La protection de l'enfance en 100 points clés
La protection de l'enfance est un domaine extrêmement riche, tant par la complexité de son cadre juridique que par la multiplicité de ses acteurs. L'ouvrage apporte un éclairage sur les acteurs et les principaux dispositifs à l'œuvre dans ce domaine. Il aborde la protection de l'enfance sous forme de fiches. Chaque fiche présente le cadre juridique, le sujet et son actualité ainsi que les ressources permettant d'approfondir le sujet.
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