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Protection de l'enfance | 25/08/2020

Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal

par Isabelle Raynaud
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Dans une délibération d’octobre 2014, le conseil général de Haute-Vienne a modifié le règlement d’aide sociale pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Un des niveaux d’intervention, permettant d’obtenir un contrat jeune majeur, « s’adresse aux jeunes ayant fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ». Une décision annulée par le Conseil d’Etat dans une décision du 15 juillet 2020.« En subordonnant l’une de ces modalités de prise en charge plus complète à la circonstance que le jeune ait fait l’objet d’un accueil physique continu de trois ans à l’aide sociale à l’enfance avant sa majorité, a fixé, sans en avoir la compétence, une condition nouvelle non prévue par les lois et décrets applicables à la prise en charge de ces jeunes par l’aide sociale à l’enfance », peut-on lire dans la décision.Le conseil départemental de Haute-Vienne – qui n’a pas …

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