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Crise sanitaire | 19/08/2020

Offrir des chèques-vacances aux personnels soignants : la loi est parue

par Léna Jabre
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Une loi du 30 juillet permet d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.

Ainsi, jusqu’au 31 octobre 2020, « tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ». C’est la fraction de la rémunération nette du salarié qui est retenue dans ce cas.

Un salarié peut aussi, avec l’accord de son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ils seront convertis en unités monétaires.

Ces montants sont versés par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l’article L. 411-13 du code du tourisme. Celle-ci gère les sommes recueillies sur un compte mis en place à cet effet, qui peut être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Par contre, ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

Un décret détermine les conditions d’application de ces dispositions ainsi que les modalités d’application du dispositif aux agents publics.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs, selon des modalités déterminées par décret. Ces établissements et services sont alors chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret. L’acquisition de ces chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu.

Les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances qui n’ont pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.

Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport détaillant les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances en application de ce dispositif.

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