Modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements de santé

Un décret du 18 septembre définit les modalités de dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19.

Pour les établissements publics de santé soumis à l’obligation de certification prévue à l’article L.6145-16 du code de la santé publique, la demande de dispense mentionnée au I de l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020, motivée par les circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19, est adressée par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé avant le 20 septembre 2020, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.