Création d’un complément de traitement indiciaire pour des agents de la FPH
Un décret du 19 septembre instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions dans :
- des établissements publics de santé, à l’exception des structures mentionnées à l’article L.6111-3 du code de la santé publique ;
- des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l’article L.6133-1 du code de la santé publique ;
- des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 3° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Un arrêté du même jour fixe le montant de ce complément de traitement indiciaire. Il est fixé à 24 points d’indices majorés. Au 1er mars 2021, ce montant est augmenté de 25 points d’indices majorés supplémentaires.
Références
La protection de l'enfance en 100 points clés
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Annuaires des établissements
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