Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Action sociale | 22/09/2020

Les outils de coopération en matière d’action sociale se diversifient pour plus de souplesse

par Auteur Associé
ANALYSE-JUR_176_Dessin-Pascal-Gros NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE Pascal_Gros

Le code de l’action sociale et des familles prévoit des mécanismes de coopération en matière d’action sociale. On distingue des outils de "coopération conventionnelle" qui reposent sur le support juridique d’une convention et des outils de "coopération organique" qui créent une structure de coopération elle-même dotée de la personnalité morale.

Email Email

Par Muriel Cazelles, avocate, Cabinet Bazin & CazellesLes développements ci-après, sans être exhaustifs, dressent un état des lieux des principales formules de coopération offertes aux acteurs.Les formes de « coopération conventionnelle »Les conventions sont des outils essentiels de coopération entre acteurs publics ou entre acteurs publics et privés. D’utilisation relativement souple, elles reposent sur le libre accord des parties. En revanche, ne disposant pas de la personnalité morale, elles ne permettent pas, par exemple, d’obtenir des financements propres, de détenir en commun une autorisation, de recruter du personnel ou encore d’acquérir des biens. Le code de l’action sociale et des familles (CASF) encadre la conclusion de conventions, notamment en matière de coopération.La convention pluriannuelle de l’article L.312-6 du CASF « conclue entre les autorités compétentes, au titre desquelles figurent les centres communaux d’action sociale et …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>