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[Entretien] Vieillissement | 21/10/2020

« La loi Grand âge et autonomie sera votée en septembre 2021 et appliquée en 2022 » – Annie Vidal, députée LREM

par Nathalie Levray
Annie-Vidal députée LREM DR

Calendrier de la loi Grand âge et autonomie, ses fondamentaux, la 5e branche et la loi… Entretien avec Annie Vidal, députée LREM de la 2e circonscription de Seine-Maritime.

Êtes-vous satisfaite du calendrier pour l’adoption de la loi Grand âge et autonomie ?

Oui. J’ai craint un nouveau décalage quand le Premier ministre a parlé de « la fin de la législature » et je l’ai interpellé avec fermeté car il n’est pas possible d’attendre davantage. La crise du Covid, pendant laquelle les professionnels ont répondu présents, l’a encore montré. La loi sera votée en septembre 2021 et appliquée en 2022.

Ce délai doit être mis à profit pour traiter au préalable la revalorisation des métiers, y compris des salaires. Il faut créer de nombreux postes en établissement et à domicile, revoir les formations et l’accompagnement des professionnels, les taux d’encadrement, et refondre la tarification du domicile avant la fin de l’année.

Quels sont les fondamentaux qui doivent se trouver dans la loi ?

Dans le contexte d’une progression d’un tiers du nombre des personnes de plus de 65 ans entre 2020 et 2030, la loi doit structurer le secteur du grand âge, la longévité en constituant le socle. Les rapports Libault, El Khomri, Piveteau contiennent des mesures concrètes pour relever ce défi. La loi doit diversifier l’offre en créant des solutions intermédiaires entre un établissement de plus en plus médicalisé et le domicile. L’intergénérationnel et les liens entre secteurs doivent être développés. Un autre modèle, plus ouvert, est possible.

Quel que soit le lieu de vie, l’habitat doit être adapté pour répondre à l’enjeu de prévention grâce au plan de relance. La loi doit ouvrir de nouveaux droits aux personnes âgées, comme siéger en tant qu’usager dans les instances de décision des établissements et être représentées au niveau des conseils départementaux. La loi doit promouvoir la bientraitance, valoriser la qualité des prestations par une évaluation transparente, reconnaître et accompagner les proches aidants.

Vous ne citez pas le rapport Vachey, est-ce volontaire ?

J’aurais pu. Ses propositions relatives à la gouvernance sont intéressantes dans la continuité des rapports déjà cités. Mais je me battrais contre certaines des propositions pour financer la 5e branche de la Sécurité sociale (SS), notamment l’alignement du taux normal de la contribution sociale généralisée des retraités sur celui des actifs et les suppressions, d’une part, de l’exonération totale de cotisations patronales pour le recours aux services d’aide à domicile par les personnes autonomes de plus de 70 ans et, d’autre part, de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites pour calculer l’impôt sur le revenu.

Comment concevez-vous l’articulation 5e branche/loi Grand âge et autonomie ?

La 5e branche est la base même de la loi. Elle exprime la volonté d’une politique ambitieuse de l’autonomie et le choix de préserver un système de protection sociale. Elle donne une visibilité aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et des âgés en intégrant la transition démographique et l’amélioration de l’offre. Son fonctionnement et ses modalités seront définies dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La solidarité nationale doit prendre en charge les tarifs fusionnés soins et dépendance des établissements et le coût d’hébergement des plus démunis.

La 5e branche, la loi GAA et la LFSS portent une vision globale de la société de la longévité. Il faudra la décliner et l’articuler dans une dynamique avec les territoires jusqu’au dernier kilomètre.

Annie Vidal, 64 ans, a débuté dans la politique en 2014 et rejoint LREM à l’été 2016. La députée siège à la commission des affaires sociales. Elle a été rapporteure de la mission sur la démarche qualité / évaluation des EHPAD (2018) et s’est impliquée pour étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, et la reconnaissance des proches aidants. Elle a co-présidé l’atelier Aidants, famille et bénévolat de la mission Libault.

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