Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Fonction publique | 12/10/2020

Décès d’un enfant et congés de deuil : un décret pour les agents de droit privé

par Léna Jabre
Email Email

Un décret du 8 octobre, pris pour l’application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Il s’applique aux agents de droit privé de la fonction publique.

Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

Ce texte est applicable aux congés de deuil au titre du décès d’un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020, pris à compter du lendemain de sa publication.

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>