Modification du mode de calcul et revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Un décret du 13 octobre modifie les règles de détermination du montant de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l’éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l’allocation par différence entre les ressources de l’intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Il tire également les conséquences réglementaires de la suppression du mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l’allocation.

Ce texte entre en vigueur à compter du 1^er avril 2020, à l’exception de ses dispositions relatives au recouvrement sur succession qui s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.