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Dalo | 14/10/2020

Le délai de recours pour exiger l’application d’une mesure d’hébergement

par Léna Jabre
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Le requérant a demandé au tribunal administratif d’enjoindre au préfet d’exécuter la décision par laquelle la commission de médiation l’a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.Lorsqu’une commission de médiation reconnaît à un demandeur, sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de …

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