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Veille juridique | 02/11/2020

Les textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020

par Véronique Garcia
TO-juridique-2 GSS

Aides sociales, crise sanitaire, droit au logement, emploi, financement des associations, FPH, fiscalité, handicap, insertion, protection de l'enfance, santé, solidarité, statut, urbanisme… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

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Jurisprudence

Textes officiels

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