Les textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020
GSS
Aides sociales, crise sanitaire, droit au logement, emploi, financement des associations, FPH, fiscalité, handicap, insertion, protection de l'enfance, santé, solidarité, statut, urbanisme… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Jurisprudence
- Aides sociales – RSA et revenus : la Cour de cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat
- Droit au logement – Le handicap du demandeur justifie le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
- Financement – Festival des idées : la subvention régionale ne respectait pas le principe de neutralité
- Fiscalité – La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social
- Insertion – Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
- Social – Assistant maternel, suspension d’agrément et atteinte à la liberté d’entreprendre
- Statut – La dépression, même liée à des raisons extérieures, reconnue comme maladie professionnelle
- Statut – Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi
- Urbanisme – Faute de travaux, l’autorisation de création d’un Ehpad est caduque au bout de 3 ans
Textes officiels
- Crise sanitaire – Etat d’urgence sanitaire 2 : amplification de la capacité de test sur le territoire national
- Emploi – Dispositif emplois francs : prolongement, revalorisation, cumul
- Emploi – Une circulaire sur la mise en œuvre des mesures du plan « 1jeune1solution »
- Financement – Protection des majeurs : fixation des dotations régionales limitatives
- Financement des logements sociaux – Logement : simplification des modalités d’instruction des demandes d’attribution de subvention
- Fonction publique hospitalière – Assistant médico-administratif : de nouvelles conditions pour s’inscrire aux concours de recrutement
- Handicap – AESH : création d’une indemnité de 600 euros pour les référents
- Protection de l’enfance – Mineurs non accompagnés : le financement par l’Etat selon qu’une convention a été signée ou pas
- Santé – Expérimentation du cannabis : fixation des spécifications des médicaments utilisés
- Social – Caisse de garantie du logement locatif social : calcul et paiement de la cotisation additionnelle 2020
- Solidarité – Le don alimentaire s’ouvre aux opérateurs de la restauration collective
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