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Aides sociales | 20/10/2020

RSA et revenus : la Cour de cassation reprend l’interprétation du Conseil d’Etat

par Léna Jabre
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Sur plainte d’une métropole, une allocataire du revenu de solidarité active (RSA) a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour déclarations fausses ou incomplètes en vue d’obtenir le versement du RSA, alors qu’elle est associée, pour moitié des parts, d’une société civile immobilière qui détient une maison aménagée en appartements loués à des étudiants.Pour déterminer le montant des ressources retirées par l’allocataire du RSA des parts qu’il détient dans une …

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