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Social | 22/10/2020

Assistant maternel, suspension d’agrément et atteinte à la liberté d’entreprendre

par Léna Jabre
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La présidente d’un conseil départemental a ordonné la suspension de l’agrément d’assistante maternelle de la requérante pour une période de quatre mois. Celle-ci relève appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision.L’activité d’assistant maternel ne peut être exercée que sous réserve de l’obtention d’un agrément …

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