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Fiscalité | 26/10/2020

La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social

par Léna Jabre
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La société propriétaire d’un ensemble immobilier d’habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d’économie d’énergie qu’elle y a réalisés, mais l’administration a rejeté sa réclamation. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se pourvoit en …

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