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PLFSS 2021 | 28/10/2020

PLFSS : les députés ont voté une réserve prudentielle de 2,4 milliards

par Nathalie Levray
Bulle : PLFSS © Frédéric_Massard-AdobeStock

Quatre jours de débat ont suffi pour l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021 à l’Assemblée nationale. Les missions de la CNSA et les contours de la 5e branche se précisent, comme les mesures liées au Ségur de la santé. Les parlementaires demandent des rapports au Gouvernement sur le domicile et les capacités d’accueil des personnes en situation de handicap. Si le texte n’a pas été vivement critiqué sur les bancs de l’hémicycle, les fédérations et associations professionnelles en demandent plus pour faire face à la crise sanitaire et à la crise sociale malgré une réserve prudentielle de 2,4 milliards d’euros votée pour les établissements de soins et médico-sociaux en vue de faire face aux surcoûts attendus de la reprise de l’épidémie de Covid-19.

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Les députés ont adopté solennellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ce mardi 27 octobre. Le texte comprend quelques nouveautés par rapport à celui présenté en conseil des ministres. Les équilibres financiers au titre de 2019 (art. 1 et 2) ont été approuvés. La contribution exceptionnelle à verser par les organismes complémentaires d’assurance maladie au titre de la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19 et dont le produit sera affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – 1,5 milliards pour 2020 et 500 millions d’euros pour 2021) – a été validée sans modification (art. 3 et 10).Un Ondam augmenté de 12,4 milliardsPar un amendement du Gouvernement, une « réserve prudentielle » de 2,4 milliards d’euros a été votée pour les établissements de soins et médico-sociaux en vue de faire face aux surcoûts attendus de la reprise de l’épidémie de …

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