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PLFSS 2021 | 04/12/2020

La loi de financement de la Sécu fait avancer – un peu – le 5e risque

par Nathalie Levray
PLFSS 2021 argent covid coronavirus budget © studio_v-zwoelf-AdobeStock

Dans une ambiance de bérézina budgétaire due au Covid-19, les députés ont voté les comptes sociaux rectifiés pour 2020 et prévisionnels pour 2021, avec un déficit cumulé de 86,5 milliards d’euros. Créée sous l’effet de la pandémie, la branche Autonomie s’organise sans visibilité sur son financement global et les prestations à servir. Au menu du médico-social, prime ''Covid'' pour le domicile et habitat inclusif ; au menu de l’hôpital, reprise de dette et forfait urgence, maisons de naissance et hôtels hospitaliers. La liberté d’installation des centres de santé est limitée.

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L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 30 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, après les désormais habituelles passes d’armes entre l’Assemblée nationale et le Sénat – les sénateurs remanient le texte issu de la première lecture par les députés, lesquels ne gardent quasiment aucune des modifications sénatoriales et les premiers rejettent en bloc le projet en deuxième lecture.Les députés n’ont, par exemple, conservé ni les mesures relatives à la maîtrise des comptes sociaux (art. 46), ni celles différenciant les taux de la contribution exceptionnelle aux charges de la branche maladie pour une mutuelle, un institut de prévoyance ou une compagnie d’assurance privée à but lucratif (art. 3, 13). Avant d’être publié, le texte sera sans doute soumis au Conseil constitutionnel.Record de déficitsSi les députés ne sont pas revenus sur les chiffres votés en première lecture au Sénat, ils …

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