Des avancées pour le secteur sanitaire et social ?
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Depuis les avatars du versement transport en 2014, et la campagne du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires en 2015 et 2016, le secteur privé non lucratif s'avère de plus en plus attentif et présent dans les travaux parlementaires des lois de finances. Le millésime 2021 le confirme.
Par Charles MaelgaEn première lecture à l’Assemblée nationale, une nouvelle mesure de TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux de construction et de rénovation a été adoptée avec l’accord du Gouvernement, puis a été confirmée par le Sénat, pour les structures accueillant des mineurs (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.312-1 – I – 1°). Cette mesure était attendue de longue date par les organisations du secteur de l’enfance, qui avaient constaté que le secteur des Ehpad et des adultes handicapés en bénéficiait déjà (depuis 2007 et la loi dite Dalo), ainsi que le secteur de l’enfance handicapée (depuis 2009 et la loi dite HPST). Cette avancée est donc déjà sécurisée sur un plan législatif pour le 1er janvier 2021 : c’est dans la boîte !Droits de mutation, TVA à taux réduitPlusieurs dispositions sont, au 9 décembre, après l’adoption du projet de loi de finances par le Sénat, en « ballottage parlementaire », puisque …
La protection de l'enfance en 100 points clés
La protection de l'enfance est un domaine extrêmement riche, tant par la complexité de son cadre juridique que par la multiplicité de ses acteurs. L'ouvrage apporte un éclairage sur les acteurs et les principaux dispositifs à l'œuvre dans ce domaine. Il aborde la protection de l'enfance sous forme de fiches. Chaque fiche présente le cadre juridique, le sujet et son actualité ainsi que les ressources permettant d'approfondir le sujet.
Annuaires des établissements
Retrouvez les informations sur les établissements de santé et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques...)
