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PLF 2021 | 09/12/2020

Des avancées pour le secteur sanitaire et social ?

par Auteur Associé
loi de finances 2021 euros © Tatjana_Balzer-AdobeStock

Depuis les avatars du versement transport en 2014, et la campagne du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires en 2015 et 2016, le secteur privé non lucratif s'avère de plus en plus attentif et présent dans les travaux parlementaires des lois de finances. Le millésime 2021 le confirme.

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Par Charles MaelgaEn première lecture à l’Assemblée nationale, une nouvelle mesure de TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux de construction et de rénovation a été adoptée avec l’accord du Gouvernement, puis a été confirmée par le Sénat, pour les structures accueillant des mineurs (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.312-1 – I – 1°). Cette mesure était attendue de longue date par les organisations du secteur de l’enfance, qui avaient constaté que le secteur des Ehpad et des adultes handicapés en bénéficiait déjà (depuis 2007 et la loi dite Dalo), ainsi que le secteur de l’enfance handicapée (depuis 2009 et la loi dite HPST). Cette avancée est donc déjà sécurisée sur un plan législatif pour le 1er janvier 2021 : c’est dans la boîte !Droits de mutation, TVA à taux réduitPlusieurs dispositions sont, au 9 décembre, après l’adoption du projet de loi de finances par le Sénat, en « ballottage parlementaire », puisque …

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