Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Retraites | 09/12/2020

CNRACL : une dérogation pour définir les électeurs compétents

par Léna Jabre
Email Email

Un décret du 8 décembre prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d’électeurs compétents pour l’élection des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Ainsi, pour l’élection des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales intervenant en 2021, le nombre d’habitants mentionné aux 1° et 2° du II de l’article 9-2 du décret du 7 février 2007 est celui connu au 1er janvier 2020.

Il permet en outre à la Caisse nationale des barreaux français d’abonder son fonds d’action sociale par un prélèvement sur les recettes du régime invalidité-décès qu’elle gère. Il autorise, à titre exceptionnel, le conseil d’administration de l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création à déléguer au directeur l’attribution des aides d’action sociale, par dérogation à ses statuts qui prévoient que cette attribution est décidée par une commission d’action sociale.

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>