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Mobilités | 14/12/2020

Le « forfait mobilité durable » arrive dans la FPH

par Léna Jabre
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Un décret du 9 décembre prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables » aux agents titulaires et contractuels ainsi que les internes des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Les agents publics des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 peuvent donc bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».

Ils peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition d’utiliser l’un de ces deux moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Ce nombre minimal est fixé à 100 jours, et le montant du forfait est de 200 euros par an. Ce montant du forfait et ce nombre minimal de jours peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

  • l’agent a été recruté au cours de l’année ;
  • l’agent est radié des cadres au cours de l’année ;
  • l’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles.
 L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet. L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Lorsqu’il a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Cependant, le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010. De même, ne peuvent pas bénéficier de ce forfait :

  • les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
  • les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Ce décret s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. 
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2020 en application de ce décret.

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