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Fonction publique | 14/12/2020

Parution du décret relatif au congé de proche aidant

par Léna Jabre

Les agents de la fonction publique peuvent prendre un congé de proche aidant. Le décret est paru. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.

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Un décret du 8 décembre détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Pour les fonctionnaires

Il existe trois modalités différentes d’utilisation du congé :

  • pour une période continue ;
  • pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ;
  • sous la forme d’un service à temps partiel.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire adresse une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé, à l’autorité territoriale. En cas de renouvellement, il l’adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que les modalités de son utilisation.

En vue d’établir ses droits, l’agent fournit à l’appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l’article D.3142-8 du code du travail. Au cours de la période de bénéfice du congé de proche aidant, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.

Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d’au moins quarante-huit heures.

Mais ces délais ne n’appliquent pas, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d’utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l’un des motifs suivants :

  • la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
  • une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
  • la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas, le fonctionnaire transmet, sous huit jours, à l’autorité territoriale dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l’attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

La fin du congé

Le décret précise également les situations dans lesquelles le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer :

  • décès de la personne aidée ;
  • admission dans un établissement de la personne aidée ;
  • diminution importante des ressources du fonctionnaire ;
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
  • congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
  • lorsque l’état de santé du fonctionnaire le nécessite.

Il informe par écrit l’autorité territoriale, au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à huit jours.

Pour les fonctionnaires stagiaires

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires ont aussi droit au congé de proche aidant, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Mais le décret précise que lorsqu’un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d’emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d’emplois est, s’il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d’expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant.

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu’il a utilisés.

La durée d’utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l’agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

Pour les agents contractuels

L’agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé de proche aidant d’une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L.3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Mais ce congé n’est pas rémunéré.

Selon quelles modalités ?

Là aussi, il y a trois modalités d’utilisation différentes :

  • pour une période continue ;
  • pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ;
  • sous la forme d’un service à temps partiel.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, l’agent contractuel adresse une demande écrite, au moins un mois avant la date du début du congé, à l’autorité territoriale. En cas de renouvellement, il adresse sa demande au moins quinze jours avant le terme du congé. Il y indique les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. En vue d’établir ses droits, l’agent aussi doit fournir à l’appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l’article D.3142-8 du code du travail.

Il peut aussi en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d’utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit l’autorité territoriale, avec un préavis d’au moins quarante-huit heures.

Ces délais ne s’appliquent pas, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé de proche aidant ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d’utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l’un des motifs suivants :

  • la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ;
  • une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;
  • la cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ces cas, l’agent contractuel transmet, sous huit jours, à l’autorité territoriale, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l’attestation qui certifie de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

La fin du congé

L’agent contractuel bénéficiaire du congé de proche aidant peut mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas suivants :

  • décès de la personne aidée ;
  • admission dans un établissement de la personne aidée ;
  • diminution importante des ressources du fonctionnaire ;
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
  • congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille ;
  • lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite.

Il en informe par écrit à l’autorité territoriale au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à huit jours. L’agent contractuel bénéficiaire du congé de proche aidant conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 du décret du 15 février 1988.

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