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Grand âge | 17/12/2020

La nature d’un contrat de séjour en Ehpad

par Léna Jabre
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Une personne a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mais un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’est déclaré dans sa chambre. Alors l’Ehpad et son assureur ont assigné l’assureur de l’occupante de la chambre en réparation des dommages causés par le sinistre, sur le fondement de l’article 1733 du code civil.Aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un …

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