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Majeurs protégés | 21/01/2021

Entre autonomie et sécurité, du nouveau pour la protection des majeurs

par Nathalie Levray
majeurs protégés © M.Doerr & M.Frommherz GbR_AdobeStock

Une ordonnance du 11 mars 2020 pose des limites aux interventions des personnes chargées d’une mesure de protection juridique en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.

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Quelle est l’évolution principale de la protection des majeurs ?Par une ordonnance du 11 mars 2020, applicable au 1er octobre, les dispositions spéciales du code de la santé publique (CSP) et du code de l’action sociale et des familles (CASF) en matière de prise en charge ou d’accompagnement social et médico-social des personnes majeures protégées s’alignent désormais sur le régime général de la protection des personnes du code civil.Le terme « tuteur » est supprimé, tout comme la formulation « personne chargée de la mesure de protection juridique », qui vise les anciens tuteurs et curateurs, les personnes habilitées par une habilitation familiale spéciale ou générale et les mandataires dans le cadre d’un mandat de protection future. La tutelle est remplacée par l’expression « protection juridique avec représentation relative à la personne ».Quelle logique prime en matière de personnes majeures protégées ?L’ordonnance …

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