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Crise sanitaire | 29/01/2021

Covid-19 : l’ordonnance  »établissements sociaux et médico-sociaux » n’est pas annulée

par Léna Jabre
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Un requérant demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux et d’enjoindre à l’État de verser l’aide sociale aux bénéficiaires et non aux services et d’organiser la concurrence entre services, pour permettre aux personnes âgées dépendantes de bénéficier de remplaçants lorsque les autres intervenants font défaut.Dans une décision du 31 décembre, ces requêtes ont été rejetées.La disposition litigieuse prévoit qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19, le niveau de …

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