Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Action sociale | 16/02/2021

Les modalités d’affiliation obligatoire d’un CCAS au centre de gestion

par Auteur Associé
JUR_Dessin-P-Gros-NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE Pascal_Gros

Comme tous les établissements publics administratifs locaux, le centre communal d’action sociale est susceptible, en fonction du nombre de ses agents, d’être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion. Indiscutable sur le principe, la question se complique lorsqu’il s’agit de savoir quels sont les effectifs à prendre en compte. La faute en revient à un emboîtement quelque peu abscons des textes qui supposent de conduire un raisonnement juridique pour aboutir à une solution. Il en résulte que ce sont ses effectifs cumulés avec ceux de la commune à laquelle il est rattaché qu’il faut prendre en compte.

Email Email

Par Guillaume Glénard, professeur agrégé de droit public, université d’Artois, avocat associé, cabinet Landot & associésIl est des questions simples auxquelles on devrait pouvoir répondre à la première lecture du texte juridique auquel elle renvoie. Sauf que le droit, hélas, est une matière compliquée qui conduit parfois à se poser mille et une questions sur le sens des énoncés juridiques. Il en va ainsi de la question des effectifs à prendre en compte pour déterminer si un centre communal d’action sociale (CCAS) doit ou non être obligatoirement affilié à un centre départemental de gestion.À se référer à l’article 2, 1°, du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, la question semble pourtant entendue. On y lit que sont obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion : « a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet » ainsi que : « d) Les …

Déjà abonné

Se connecter

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>