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16/07/2014

10 questions sur les permances d’accès aux soins de santé

par Nathalie Levray

Dans certains établissements de santé, une permanence assurée par un médecin et un travailleur social s’attache à réintégrer les patients en situation de précarité dans un parcours de soins.

1.Qu’est-ce qu’une permanence d’accès aux soins de santé ?

La permanence d’accès aux soins de santé (Pass) est un dispositif opérationnel créé par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre l’exclusion. Elle vise à faciliter l’accès des personnes démunies au système hospitalier, aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d’accueil et d’accompagnement social. Le plan pluriannuel adopté le 21 janvier à l’issue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale souligne l’intérêt de développer une offre de soins de proximité et la pertinence des Pass. La permanence est située dans un établissement public de santé ou un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L.61121 du Code de la santé publique (art. L.6112-6 du CSP) ; elle peut également être installée hors de l’établissement. D’après la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), environ 410 Pass fonctionnent en 2013.

2.A quel public une Pass s’adresse-t-elle

La Pass s’adresse aux personnes en situation de précarité, qui ont besoin de soins et ne peuvent y accéder en raison de leurs conditions de vie (désocialisation, difficultés à s’orienter, absence de logement) ; de freins économiques (dépenses lourdes, couverture sociale insuffisante ou inexistante) ; d’absence de droits (non-recours, complexité administrative, migration) ; de pratiques professionnelles inadéquates (formation, délais, dysfonctionnement ou saturation de dispositifs) ; ou de leur incapacité à suivre le parcours de prise en charge. La Pass doit être facilement identifiable.

3.Quelle est la mission d’une permanence d’accès aux soins de santé ?

cales ; si le patient ne dispose d’aucune couverture sociale, les soins peuvent lui être prodigués gratuitement. Dans un deuxième temps, la permanence sensibilise, informe et forme les professionnels de l’établissement de santé, en vue de mettre au point, pour et avec l’ensemble du personnel, les différents protocoles d’action / réaction pour répondre aux problématiques liées à la précarité. Enfin, dans un troisième temps, elle développe un réseau local avec les intervenants sanitaires, sociaux ou agissant dans le domaine de la précarité au sens large. La circulaire DGOS / R4 n° 2013246 du 18 juin 2013 demande aux Pass de formaliser, le plus souvent possible, par courrier ou convention, la teneur des échanges avec leurs partenaires.

4.Que propose une Pass aux patients ?

Une Pass accueille, informe et engage des actions de prévention, d’orientation et de soins. L’accès aux « soins de santé » doit être entendu dans un sens large : consultation médicale généraliste ou spécialisée, soins d’odontologie ou infirmiers, délivrance de médicaments, etc. Si besoin, la Pass peut recourir à des services d’interprétariat. Elle assiste la personne dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits – notamment en matière de couverture sociale ; elle entre en contact avec les professionnels soignants et suit les prescriptions médicales. A l’issue de sa prise en charge, le patient est orienté vers les dispositifs de droit commun, afin de bénéficier d’une continuité des soins conforme à ses besoins (circulaire du 18 juin 2013).

5.Avec quels professionnels une Pass fonctionne-t-elle ?

Au moins un médecin et un assistant de service social travaillent en binôme au sein de la permanence d’accès aux soins de santé. Toutefois, d’autres professionnels interviennent dans le dispositif : personnels médicaux, paramédicaux et administratifs attachés aux hôpitaux et professionnels de l’action sociale. En vue de l’autonomie des personnes qu’elle reçoit, la Pass active un réseau territorial intégrant tous les acteurs sociaux et médicaux. Selon les permanences, des liens privilégiés sont tissés avec les caisses d’assurance maladie ; le Samu social ; les médecins généralistes de ville ; les centres de santé ou de vaccination ; les centres communaux d’action sociale et les services municipaux de santé ; les centres spécialisés (hébergement, obésité, cancer, VIH, dépistage anonyme et gratuit, soins d’accompagnement et de prévention en addictologie) ; les services de protection maternelle et infantile et le planning familial ; les centres médico-psychologiques ; les ateliers santé ville ; des opérateurs privés (laboratoires, sociétés d’imagerie) ; des associations humanitaires, etc.

REPÈRES

  • Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. 
  • Code de la santé publique : articles L.1411-11, L.1434-2, L.1434-7, L.6112-1, L.6112-3 et L.6112 -6. 
  • Circulaire DGOS / R4 n° 2013-246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé. 

6.Comment une Pass est-elle organisée ?

Les Pass se sont développées selon une logique propre. Aussi observe-t-on une certaine hétérogénéité en fonction des régions et des établissements de santé. Quatre types de permanences se distinguent néanmoins par leur mode d’organisation. Les Pass centralisées accueillent le public et travaillent, pour la plupart, dans un local spécifique. Elles donnent accès à des consultations de médecine générale, sans et avec rendez-vous, et / ou à des consultations spécialisées. Les permanences transversales, largement portées par des professionnels sociaux et sanitaires dans l’établissement, veillent à ne pas discriminer les patients, en les accueillant dans le même lieu que tous les autres ; elles leur font accéder aux différentes spécialités, selon les pathologies. Les Pass spécialisées orientent les personnes qui en ont besoin vers des soins spécifiques, psychiatriques, bucco-dentaires ou dermatologiques, en s’appuyant sur une équipe mobile intervenant à l’extérieur de l’hôpital. Enfin, des Pass à vocation régionale mettent en œuvre les bonnes pratiques d’organisation et d’évaluation. La circulaire du 18 juin 2013 annonce un référentiel d’organisation et de fonctionnement des Pass, rédigé par les agences régionales de santé (ARS) et la DGOS. Elle demande à chaque permanence d’élaborer et de diffuser un document formalisé, qui définit les situations de précarité et fournit des indicateurs d’alerte et des outils (critères, score, échelle) pour évaluer la situation des patients nécessitant un accompagnement particulier.

7.Quel est le cadre général d’une Pass ?

Les Pass sont une composante de la politique nationale de santé. Elles s’inscrivent dans les programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (Praps), eux-mêmes développés en application des actions décidées dans le projet régional de santé (PRS) et menées, conformément au schéma régional d’organisation des soins (Sros), par l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétence (art. L.1411-11, L.1434-2, L.1434-7 et L.6112-6 du CSP). Les établissements de santé qui ouvrent une Pass concluent avec l’Etat une convention prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques, ainsi que des traitements délivrés gratuitement aux patients des Pass.

8.De quelles institutions une Pass relève-t-elle ?

L’organisation et le fonctionnement des Pass relèvent de la Direction générale de l’offre de soins (ministère des Affaires sociales et de la santé). Sur un plan opérationnel, les directeurs des établissements de santé affectent les moyens aux Pass, sous le contrôle de l’ARS. La circulaire du 18 juin 2013 confie aux agences régionales de santé le soin de vérifier pour chaque Pass de leur territoire l’adéquation entre l’activité, mesurée grâce au nombre de patients accueillis, et le montant de leur dotation. L’ARS est chargée, le cas échéant, de rééquilibrer les moyens des permanences des différents établissements. Par ailleurs, un comité de pilotage, qui rassemble les acteurs institutionnels et associatifs intervenant dans le champ de la prise en charge sanitaire des patients en situation de précarité, doit être mis en place et se réunir au moins une fois par an.

9.Comment une permanence d’accès aux soins de santé est-elle financée ?

Le budget d’une Pass est couvert par une dotation finançant les missions d’intérêt général (MIG), sur déclaration de l’établissement de santé. Il intègre l’ensemble des frais liés à l’activité de la structure : c’est-à-dire ceux de personnel, de facilitation d’accès aux soins, de prise en charge et d’accompagnement, hors hospitalisation et consultation facturable ; les dépenses pharmaceutiques, d’examens médicaux ; les coûts d’interprétariat, et de transport en cas de Pass mobile, ainsi que ceux de pilotage, de coordination et d’évaluation de la permanence. Pour une Pass généraliste recevant au moins une fois par an 100 patients, la circulaire du 18 juin 2013 évalue le budget minimal requis à 50 000 euros ; et ce, quelle que soit la prise en charge effectuée. Si la structure reçoit 1 000 patients par an, la dotation annuelle peut atteindre 450 000 euros. Les Pass psychiatriques sont financées sur la dotation annuelle de financement (DAF). La dotation de la MIG Pass se distingue de celle de la MIG précarité, laquelle est affectée aux frais liés à un surcroît de prise en charge de patients en situation de précarité et sera redéfinie en 2014.

10.Comment les Pass sont-elles évaluées ?

Dans sa circulaire du 18 juin 2013, la Direction générale de l’offre de soins a lancé une enquête sur les Pass, sous forme de recueil d’informations par les ARS. Chaque permanence doit transmettre à l’agence régionale de santé plusieurs indicateurs, notamment concernant son mode d’organisation, les caractéristiques de son personnel et ses effectifs, les prestations fournies aux personnes accueillies, ainsi que le nombre de patients vus au moins une fois dans l’année, le nombre d’entretiens sociaux et celui de consultations médicales réalisées, dans et grâce à la médiation de la Pass au sein de l’établissement de santé. La permanence doit également indiquer le nombre, le contenu et la composition des comités de pilotage. Ces données doivent donner lieu à une analyse comparée des dotations actuelles et de l’activité pratiquée. L’objectif affiché de cette enquête est de dégager un modèle de fonctionnement simple, afin d’harmoniser les Pass.

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  1. Madame Monsieur,
    Je souffre d un cancer colorectal avec métastases pulmonaires Cependant je suis actuellement hebergée chez une parente à antibes et j ai besoin de me soigner. Seulement je n ai pas les moyens financiers pour ça car je suis medecin et j exerce en Algerie et donc je ne bénéficie pas d une carte vitale en France ni d aucune .autre assurance ou aide sociale. Je vous saurai gré de bien vouloir m’apporter des éclaircissements quant aux aides ou soutien eventuels de votre part.
    Dans l’espoir d’une réponse positive, veuillez agréer mes sincères salutations.

    Vous remerciant par avance.

    Bien cordialement.
    Fatzo

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