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11/06/2012

10 QUESTIONS SUR l’inspection du travail

par Nathalie Levray

Le service public ad hoc vérifie les conditions de travail des salariés et les protège dans l’exercice de leur profession. Certains agents du secteur public en bénéficient pour la santé, l’hygiène et la sécurité.

1.Qu’est-ce que l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est un service regroupant des fonctionnaires de l’Etat chargés de contrôler l’application des règles du droit social. Créée sous sa forme actuelle par la loi du 2 novembre 1892, elle est rattachée au ministère du Travail depuis sa création, en 1906. Trois conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) – signées par la France en 1950 pour l’industrie et le commerce, en 1972 pour l’agriculture, et en 2004 pour les gens de mer – obligent les pays les ayant ratifiées à organiser un système placé « sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale », pour veiller au respect des « dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession ».

2.Quel est le champ de compétence assigné à l’inspection du travail ?

Depuis le 1er janvier 2009, l’inspection du travail est un service unique (décrets et arrêté du 30 décembre 2008) qui couvre les entreprises privées des secteurs agricole, des transports, de l’industrie, du commerce, des services, du transport et de la pêche maritimes. Elle n’intervient pas dans le secteur public, sauf en matière de santé, d’hygiène et de sécurité au travail, dans : les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ; les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel sous contrat de droit privé ; les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux (art. L.4111-1 du Code du travail, CT) ; les ateliers des établissements publics d’enseignement technique ou professionnel ; les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux d’enseignement, d’aide par le travail, ou à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ; les établissements ou services de formation professionnelle conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse (art. L.4111-3 du CT).

3.Qui sont les fonctionnaires de l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est confiée à des inspecteurs et à des contrôleurs exerçant sous l’autorité du ministre du Travail (art. R.8111-1 du CT), indépendants dans l’exécution de leurs missions. Les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de leur première affectation (art. D.8113-9 du CT), de ne pas révéler les secrets de fabrication ni les procédés d’exploitation dont ils prendront connaissance dans l’exercice de leurs fonctions (art. L.8113-10 du CT) ; les contrôleurs sont soumis au secret professionnel (art. L.8113-11 du CT). A défaut, ils risquent un an de prison et 15 000 euros d’amende (art. 226-13 du Code pénal). Dans la fonction publique territoriale et dans celle de l’Etat, des fonctionnaires de contrôle assimilés effectuent les contrôles d’hygiène et de sécurité (art. L.8112-3 du CT). S’il existe un risque grave pour la santé ou la sécurité, les directeurs des établissements publics, le comité d’hygiène et de sécurité ou les inspecteurs « santé et sécurité » peuvent demander au ministre du Travail de missionner de façon temporaire ou permanente des inspecteurs du travail. En cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le comité d’hygiène et de sécurité, cette intervention n’est possible qu’après l’échec d’un recours aux inspecteurs « santé et sécurité ». Un rapport présentant les manquements et les mesures préconisées est rédigé par l’inspecteur du travail et remis au chef du service, au comité d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’au préfet du département. Le chef de service apporte aux inspecteurs du travail une réponse motivée, en précisant les mesures envisagées. En cas de désaccord, l’auteur du rapport saisit le ministre par la voie hiérarchique, et ce dernier statue dans le mois.

4.Comment l’indépendance du service est-elle garantie ?

Un Conseil national de l’inspection du travail (Cnit), institué auprès du ministre du Travail, garantit à tout agent l’exercice indépendant de ses missions de contrôle, conformément aux conventions de l’OIT. Le Cnit peut être saisi par un agent ou un ministre chargé d’un service d’inspection du travail (art. D.8121-2 et D.8121-3 du CT). Il est composé d’un conseiller d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un inspecteur général des affaires sociales, d’un directeur régional de l’inspection du travail, d’un inspecteur et d’un contrôleur du travail, nommés par arrêté du ministre (art. D.8121-6 du CT) pour trois ans (art. D.8121-8 du CT). Le Cnit rend un rapport public annuel (art. D.8121-5 du CT).

5.Quelles sont les missions assignées à l’inspection du travail ?

Les inspecteurs du travail veillent à l’application des Codes du travail, de la Sécurité sociale ou de la santé publique et de toutes les lois, règlements, conventions et accords collectifs relatifs au régime et aux conditions du travail. Ils contrôlent et assurent la bonne compréhension de la régle >> mentation, le respect des procédures de licenciement économique et la qualité des plans de sauvegarde de l’emploi. Ils s’attachent à la protection des salariés, la mise en œuvre des politiques de santé au travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Ils assurent un rôle de conseil et de conciliation afin de prévenir les conflits, et animent le dialogue social. Ils constatent toutes violations des normes (art. L.8112-1, R.8112-1 et R.8112-2 du CT), toutes discriminations à l’embauche, au licenciement ou lors d’une sanction, toutes conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne ; ils relèvent les infractions à la prévention des risques professionnels, à la déclaration des accidents du travail, à l’interdiction de fumer dans des lieux à usage collectif, aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers, à la certification, la conformité ou la sécurité de produits ou services, ainsi qu’à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce (art. L.8112-2 du CT).

REPÈRES

  • Code du travail : art. L.4111-1, L.4111-3, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1 à L.8113-5, L.8113-7 à L.8113-11, L.8114-1 à L.8114-3, L.8123-1, L.8123-4, L.8123-6, R.8111-1, R.8112-1, R.8112-2, R.8112-4 à R.8112-6, R.8113-4, R.8113-6, R.8121-13, R.8121-14, R.8122-1 à R.8122-4, D.8113-9, D.8121-2, D.8121-3, D.8121-5 à D.8121-8. 
  • Code pénal : art. 226-13. 
  • Décrets nos 2008-1503 et 2008-1510, et arrêté du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail. 
  • Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. 
  • Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles et de femmes dans les établissements industriels. 

6.Comment l’inspection du travail est-elle organisée ?

L’inspection du travail est intégrée au pôle « travail » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) [art. R.8122-1 du CT]. Au niveau infrarégional, des sections constituent l’échelon d’intervention dans l’entreprise (art. R.8122-3 du CT). Leur nombre est fixé par arrêté du ministre du Travail, et le directeur régional décide de leur délimitation dans sa circonscription. Selon le ministère, il existe 785&nbp;sections en 2010. Les unités territoriales, elles, regroupent une ou plusieurs sections. Elles veillent, dans chaque département, à l’application des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.

7.Le service bénéficie-t-il d’un appui en matière de santé au travail ?

L’inspection du travail coopère avec les médecins inspecteurs du travail, en vue d’appliquer la réglementation relative à la santé au travail ; en particulier, pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs et faire respecter les règles de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du service de santé ou du service social du travail. Les médecins inspecteurs participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs (art. L.8123-1 du CT). Les inspecteurs du contrôle peuvent être assistés techniquement par des ingénieurs de prévention des Direccte (art. L.8123-4 du CT). Enfin, le ministère du Travail peut confier à des médecins ou à des ingénieurs des missions spéciales temporaires relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs (art. L.8123-6 du CT).

8.Quels sont les moyens de l’inspecteur du travail ?

L’inspecteur du travail exerce son pouvoir de contrôle, grâce à son droit d’entrée dans les établissements ou dans les locaux accueillant les travailleurs à domicile (art. L.8113-1 du CT) et à son droit d’accès à tous livres, registres et documents obligatoires (art. L.8113-4 et L.8113-5 du CT). Il peut demander aux employeurs et aux employés de justifier leur identité et leur adresse (art. L.8113-2 du CT), et procéder, aux fins d’analyse, à tout prélèvement sur les matières et produits utilisés ou distribués (art. L.8113-3 du CT). Les inspecteurs, les contrôleurs et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par procèsverbal transmis au procureur et au préfet (art. L.8113-7 du CT). Ils peuvent également notifier des mises en demeure ou des demandes de vérification (art. L.8113-9 et R.8113-4 du CT). L’inspecteur ou le contrôleur du travail est pénalement protégé contre toute entrave à ses missions ou tout acte de violence, d’outrage et de résistance à son encontre (art. L.8114-1 et L.8114-2 du CT). Pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs, le régime diffère : les constatations, dont une copie est adressée au directeur de la Direccte, sont consignées dans un registre spécial ou adressées au directeur de l’établissement qui les annexe à ce registre (art. L.8113-8, R.8113-6 du CT). En outre, les sanctions pénales ne leur sont pas applicables (art. L.8114-3 du CT).

9.Comment l’inspection du travail rend-elle compte de son action ?

L’inspecteur du travail rédige des rapports circonstanciés sur l’application des normes qu’il contrôle. Il recense les accidents dont sont victimes les salariés, leurs causes, et propose toutes mesures susceptibles de mieux assurer la santé et la sécurité au travail (art. R.8112-4 du CT). L’inspecteur ou le contrôleur informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles des mesures prises dans une entreprise où a été constaté un risque exceptionnel, un danger grave et imminent ou un risque sérieux pour l’intégrité physique des travailleurs (art. R.8112-6 du CT). Tous les ans, le ministère du Travail publie un rapport de synthèse de toutes les communications des inspecteurs (art. R.8112-5 du CT).

10.Quelle est l’autorité centrale de l’inspection du travail ?

La Direction générale du travail (DGT) a autorité sur les services déconcentrés du ministère et sur les agents de l’inspection du travail dans le champ des relations du travail. Elle constitue l’organe central de contrôle et de surveillance prévu dans les conventions de l’OIT, dont elle assure l’application (art. R.8121-13 du CT). La DGT évalue les actions de contrôle et veille au respect des règles déontologiques des agents de l’inspection du travail. Elle coordonne les liaisons avec les services exerçant les mêmes fonctions mais relevant d’autres départements ministériels (art. R.8121-14 du CT).

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  1. Bonjour, j’étais en cdd en tant que aide soignant durant 11 mois , actuellement en reconversion professionnelle. L’entreprise refuse de me donner mon bordereau individuel à la.Formation (biaf) étant donné que c’est une obligation de l’employeur, comment faire valoir mon.droit. ce serait pour un congé individuel à la formation.

  2. Je suis actuellement attaché territorial dans un service ressources humaines et souhaiterai me reconvertir comme inspecteur du travail.
    Existe il des passerelles ou la case concours est elle obligatoire?merci

  3. Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique et suite à des problèmes de santé, le médecin du travail m’a mise apte mais avec des restrictions ( notamment pas plus de 4h par jour de travail) . Mon employeur ne respecte pas du tout ce temps de travail pour la raison de manque de personnel. Que puis je faire?? Merci

  4. Bonjour,
    La commission de réforme m’a déclaré inapte à toute activité dans le milieu hospitalier et me met en retraite anticipée. Est-ce que je peux refuser ?
    Merci pour votre réponse

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