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11/04/2012

10 QUESTIONS SUR la lutte contre la fraude aux prestations sociales

par Nathalie Levray

L’arsenal juridique pour détecter et réprimer les fraudeurs en matière sociale est complet et transversal, mais les résultats restent mineurs.

1.Qu’est-ce que la fraude aux prestations sociales et quelle est son ampleur ?

La circulaire NOR JUSD0913090C du 6 mai 2009 définit la fraude comme « toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle ». Depuis 2006, la fraude aux prestations sociales fait l’objet d’un arsenal législatif et réglementaire renforcé. En 2010, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) estime la fraude liée au travail illégal entre 13,5 et 15,8 milliards d’euros, tandis que la Cour des comptes relève, dans un rapport d’avril, que celle aux prestations sociales du régime général représenterait 2 à 3 milliards d’euros. Le bilan 2010 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude publié en mai 2011 mentionne, lui, un montant détecté de l’ordre de 458 millions d’euros.

2.Qui sont les fraudeurs et quels comportements les caractérisent ?

Les fraudes sociales sont commises par des employeurs, des professionnels de santé ou des assurés sociaux. Pour éluder les prélèvements sociaux, des employeurs pratiquent le travail illégal (art. L.8211-1 du Code du travail, CT). Par exemple : en dissimulant leur activité ; en ne déclarant pas leur chiffre d’affaires, leurs revenus (art. L.8221-3 du CT) ou certains salariés ; en ne délivrant pas de bulletins de paie ou en minimisant le nombre d’heures effectuées (art. L.8221-5 du CT) ; en embauchant des étrangers sans titre de travail (art. L.8251-1 du CT). Des professionnels de santé établissent, par exemple, des feuilles de maladie, des ordonnances médicales, des facturations erronées ou fictives ou des fausses déclarations. Enfin, pour obtenir des prestations familiales, d’assurance vieillesse ou des indemnités d’assurance chômage auxquelles ils n’ont pas droit, des assurés sociaux fraudent sur leur état civil, leur résidence, leurs revenus ou leur patrimoine, leur état de santé ou leur situation professionnelle.

3.De quelles infractions la fraude sociale est-elle constitutive ?

L’article L.114-16-2 du Code de la Sécurité sociale (CSS) liste les fraudes sociales. Il retient les incriminations pénales d’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal, CP), de faux, usage de faux et déclaration mensongère (art. 441-1, 441-6 al.2 du CP), d’établissement ou de falsification et d’usage d’attestation ou de certificat (art. 441-7 du CP). Pour être caractérisées, ces infractions nécessitent la preuve de l’intention de frauder. Sont par ailleurs visées les fraudes spécialement prévues dans certains textes, notamment celles : aux prestations familiales (art. L.583-3 du CSS), à l’allocation de logement (art. L.831-7 du CSS), à l’aide sociale (art. L.135-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF), à l’allocation personnalisée d’autonomie (art. L.232-27 du CASF), au revenu de solidarité active (art. L.262-50 du CASF), à l’aide personnalisée au logement (art. L.351-12, L.351-13 du Code de la construction et de l’habitation, CCH), ainsi qu’aux allocations, aides, primes et indemnités liées à l’emploi (art. L.5124-1, L.54131, L.5429-1, L.5429-3 et L.5522-28 du CT).

4.Quelles sont les instances nationales de lutte contre la fraude ?

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) coordonne et veille à l’efficacité des actions menées par les services de l’Etat, les organismes de Sécurité sociale, de gestion de l’assurance chômage et les institutions de retraite complémentaire. Elle est épaulée par la Direction de la Sécurité sociale, la Direction générale du travail, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, les services de police et de gendarmerie. Elle établit un bilan annuel. Un comité national de lutte contre la fraude (CNLF), dénommé « commission nationale de lutte contre le travail illégal » lorsqu’il se réunit sur les questions relatives au travail illégal, est chargé d’orienter la politique de lutte contre les fraudes relatives aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales (décret n° 2008-371).

5.Comment la lutte contre la fraude s’organise-t-elle localement ?

Des comités départementaux coordonnés par la DNLF sont chargés de définir « les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal » ; ils veillent aux échanges d’information, en favorisant l’accès aux bases de données des partenaires, la diffusion et l’exploitation de signalements. En réunion plénière, tous les acteurs concernés élaborent, sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le programme annuel de travail.

REPÈRES

  • Code du travail : art. L.5124-1, L.5413-1, L.5429-1, L.5429-3, L.5522-28, L.8211-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8271-1-2. 
  • Code de la Sécurité sociale : art. L.114-9 à L.114-20, L.161-1-4, L.162-1-14, L.162-114, L.224-14, L.583-3, L.611-4, L.831-7, R.114-17, R.114-26, R.114-27, R.114-33, R.115-1. 
  • Code pénal : art. 313-1, 441-1, 4416 al.2, 441-7. 
  • Code de l’action sociale et des familles : art. L.135-1, L.232-27, L.262-50, L.262-52, L.262-53. 
  • Code de la construction et de l’habitation : art. L.351-12 et L.351-13. w Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : art. R.611-1 et R.611-5. 
  • Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une Délégation nationale à la lutte contre la fraude.

6.Quels sont les acteurs de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ?

La détection des fraudes et des abus en matière de prestations des branches « maladie », « vieillesse » et « famille » du régime général de la Sécurité sociale est mise en œuvre et contrôlée par les caisses nationales de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d’assurance vieillesse CNAVTS), des allocations familiales, (CAF) [art. L.224-14 du CSS] ainsi que du Régime social des indépendants (RSI) [art. L.611-4 du CSS], avec l’aide de leurs antennes locales. Les contrôles et les enquêtes menés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont confiés à des agents des organismes de Sécurité sociale et des gestionnaires des régimes obligatoires de base, assermentés et agréés par arrêté ministériel (art. L.114-10 du CSS). La recherche et la constatation des fraudes liées au travail illégal relèvent de la compétence, notamment : des inspecteurs et contrôleurs du travail ; des officiers et agents de police judiciaire ; des agents, agréés et assermentés à cet effet, des impôts et des douanes, des organismes de Sécurité sociale, des caisses de Mutualité sociale agricole et de Pôle emploi (art. L.114-16-3 du CSS, et L.8271-1-2 du CT).

7.De quels moyens ces acteurs disposentils pour lutter contre la fraude ?

Les agents des organismes sociaux contrôlent sur pièces et sur place la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites. Ils peuvent communiquer tout document ou renseignement auprès des employeurs, administrations, entreprises publiques, banques, fournisseurs de téléphonie ou d’énergie et commerçants. Le secret professionnel ne peut pas leur être opposé, et tout refus est puni d’une amende de 7 500 euros (art. L.114-19 et L.114-20 du CSS). La lutte contre la fraude repose également sur l’échange et la mise en commun d’informations entre : les directeurs, les agents comptables et ceux chargés du contrôle des organismes régionaux et locaux de Sécurité sociale ; les directeurs des organismes gestionnaires des régimes obligatoires et des caisses du RSI, les agents de la MSA, de Pôle emploi et des gestionnaires privés d’un régime d’assurance chômage ; les agents de l’Etat chargés des affaires consulaires, des douanes ainsi que ceux des administrations centrales et des caisses de congés payés (art. L.114-11, L.114-12, L.114-15, L.114-16-1, L.114-16-3, L.583-3 du CSS). Les échanges d’informations avec l’administration fiscale sont autorisés (art. L.114-14 du CSS) et l’autorité judiciaire peut transmettre toutes données relatives à du travail illégal (art. L.114-16 du CSS).

8.Qu’est-ce que le Répertoire national commun de la protection sociale ?

Le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) centralise toutes les données personnelles des bénéficiaires de prestations au titre de la Sécurité sociale, de la retraite complémentaire ou additionnelle obligatoire, de congés payés et des indemnités versées par Pôle emploi (art. L.114-12-1 du CSS). Il sert à échanger entre les organismes contributeurs (art. R.114-27 du CSS) toutes les données d’identification des bénéficiaires, les prestations et les avantages qu’ils reçoivent, ainsi que les organismes auxquels ils sont rattachés pendant les cinq dernières années (art. R.11426 du CSS). La CNAVTS, les collectivités territoriales, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale peuvent participer au répertoire (art. R.114-33 du CSS). Celui-ci est consultable par : le Fonds de solidarité vieillesse ; la Caisse des dépôts ; les mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ; les professionnels, institutions ou établissements qui dispensent des actes ou prestations pris en charge par l’assurance maladie et leurs comptables publics ; les collectivités servant des prestations d’aide sociale (art. R.115-1 du CSS).

9.Qu’est-ce que l’application de gestion des dossiers des étrangers en France ?

L’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) est un logiciel de traitement automatisé de données à caractère personnel, relevant du ministre chargé de l’Immigration. Il sert à instruire et gérer les dossiers administratifs des ressortissants étrangers, à fabriquer leurs titres d’identité, à identifier les personnes et vérifier la régularité de leur séjour en France, ainsi qu’à établir des statistiques (art. R.611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Ceseda). Les inspecteurs et contrôleurs du travail habilités, les agents des organismes gestionnaires d’un régime obligatoire de Sécurité sociale ou de Pôle emploi peuvent le consulter (art. R.611-5 du Ceseda).

10.Comment la fraude aux prestations sociales est-elle sanctionnée ?

Outre le recouvrement des cotisations non versées ou des prestations indues, voire la suspension des prestations (art. L.161-1-4 du CSS, L.262-53 du CASF), les organismes peuvent prononcer des pénalités (art. L.114-17, L.162-1-14 du CSS, L.262-52 du CASF). Leur montant ne peut pas dépasser deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (6 062 euros) ; quatre fois, en cas de récidive ou si l’intention de frauder est avérée ; huit fois, en cas de fraude en bande organisée (art. L.114-17 du CSS). Les tentatives sont également punissables (art. L162-1-14, L.114-17, R.114-17 du CSS). Une amende de 5 000 euros peut être infligée à toute personne coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou allocations de toute nature d’organismes sociaux (art. L.114-13 du CSS). Quiconque incite une personne à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation relative à la protection sociale, notamment de s’affilier à un organisme ou de payer les cotisations, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros (art. L.114-18 du CSS). Une plainte doit être déposée pour les fraudes dépassant plusieurs fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (art. L.114-9 du CSS). Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à deux ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de travail illégal, et cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros pour les autres qualifications.

 

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