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11/03/2012

10 QUESTIONS SUR les dispositifs d’insertion

par Nathalie Levray

La lutte contre la pauvreté et les exclusions passe par des aides et un accompagnement des personnes les plus démunies dans tous les domaines de la vie.

1. Qu’est-ce que l’insertion sociale et professionnelle ?

Définie par la commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine social, l’insertion est le « processus qui conduit une personne à trouver une place reconnue dans la société ». L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté « concourt à la réalisation de l’impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions » (art. L.115-2 du Code de l’action sociale et des familles, CASF). Elle vise à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance. Elle est prise en charge par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics – dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale –, les organismes de Sécurité sociale, ainsi que les institutions sociales et médico-sociales (art. L.115-1 du CASF ).

2.Pourquoi et comment les dispositifs d’insertion sont-ils mis en place ?

Les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle visent à apporter aux plus démunis des réponses en matière : d’accueil et d’hébergement d’urgence ; de logement et de réinsertion sociale ; de besoins alimentaires ; d’accès à l’eau, à l’énergie, à l’emploi et aux soins ; de surendettement (art. R.115-1 du CASF). Placé sous la responsabilité du conseil général, un programme départemental d’insertion (PDI) [art. L.263-1 du CASF] est mis en œuvre dans un pacte territorial pour l’insertion, lequel associe à l’Etat et au département, la région, Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales ou de Mutualité sociale agricole, les organisations syndicales, les organismes consulaires intéressés, ainsi que les associations de lutte contre l’exclusion (art. L.263-2 du CASF).

3.En quoi le revenu de solidarité active consiste-t-il ?

Le revenu de solidarité active (RSA) garantit à toute personne âgée de plus de 25 ans – capable ou non de travailler – un revenu minimum (art. L.1152 du CASF) lui assurant des moyens convenables d’existence et l’incitant à exercer une activité professionnelle (art. L.262-1 du CASF). Son volet financier consiste en une allocation versée en complément ou en remplacement des revenus du travail, lorsque l’individu perçoit des ressources insuffisantes ou est privé d’emploi (art. L.115-2 du CASF). Les personnes sans revenu d’activité perçoivent un RSA forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer (au 1er janvier, 474,93 euros pour un célibataire sans enfant). Celles disposant d’un faible revenu d’activité reçoivent une somme garantie, calculée en additionnant 62 % des revenus professionnels des membres du foyer (art. D.2624 du CASF) et le RSA forfaitaire (art. L.262-2 du CASF). L’allocataire a droit à un accompagnement social et professionnel, afin de faciliter son insertion durable dans l’emploi (art. L.115-2 du CASF).

4.Quels dispositifs aident à l’insertion professionnelle ?

En matière d’insertion professionnelle, les personnes en grande difficulté peuvent être aidées dans le cadre du plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi (Plie) mis en œuvre par les communes et leurs groupements. Elles bénéficient d’un parcours individualisé associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi (art. L.5131-2 du Code du travail, CT). Celles sans emploi rencontrant des difficultés particulières peuvent réintégrer durablement le monde du travail ou s’y réadapter, grâce à l’insertion par l’activité économique. Outre un accompagnement spécifique, la personne bénéficie d’un contrat de travail (art. L.5132-1 du CT), en lien avec Pôle emploi. Ce contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) ou contrat unique d’insertion (CUI) est conclu pour quatre à vingt-quatre mois ; la durée de travail minimale est de 20 heures hebdomadaires (art. L.5132-5 et suiv. du CT). Ces contrats sont mobilisables au sein de structures conventionnées par l’Etat : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ou ateliers et chantiers d’insertion (ACI) [art. L.51324 du CT].

5.Quels sont les moyens mobilisables en faveur de l’insertion par le logement ?

Les locataires en difficulté peuvent, sous condition, recevoir des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour rembourser des dettes de loyers et de charges locatives, ou financer un dépôt de garantie, une caution, des frais de déménagement ou d’équipements mobiliers, une assurance habitation. Toute personne dont les ressources ou les conditions d’existence ne lui permettent pas d’accéder à un logement décent et indépendant, ou à s’y maintenir, a droit à une aide de la collectivité (art. 1 de la loi n° 90-449). Les mesures figurent dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALD) contenant le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI), élaboré par l’Etat et le conseil général (art. 2 de la loi n° 90-449). Le droit au logement est garanti par l’Etat. Les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans celui qu’elles louaient n’ont pas abouti disposent de deux recours (art. L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation, CCH) : le premier, amiable, s’effectue devant une commission de médiation (art. L.4412-3 du CCH) ; le second, contentieux, s’exerce devant le tribunal administratif, lorsque la personne reconnue prioritaire n’a pas reçu d’offre adaptée à sa situation dans un délai anormalement long (art. L.441-2-3-1 du CCH).

REPÈRES

  • Code de l’action sociale et des familles : art. L.115-1 à L.115-3, L.251-1, L.262-1, L.262-2, L.262-7-1, L.263-1 à L.263-3, R.115-1, D.262-4, D.262-25-1.
  • Code du travail : art. L.5131-2 et suiv., L.5132-1, L.5132-4 et suiv., L.5314.1 et suiv., R.5131-10 et suiv.
  • Code de la construction et de l’habitation : art. L.300-1, L.441-2-3, L.441-2-3-1. w Code de la santé publique : art. L.11101, L.1110-3, L.6112-6. 
  • Code rural et de la pêche maritime : art. L.230-6. w Code de la consommation : art. L.330-1, L.331-1, L.331-3-2, L.331-6, L.332-5 et suiv. 
  • Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

6.Quelles sont les aides pour les besoins en eau, en énergie et en téléphone ?

Toute personne en difficulté a droit à une aide de la collectivité pour disposer d’eau, d’énergie et de services téléphoniques (art. 1 de la loi n° 90-449). Le PDALD intègre ces mesures, ainsi que celles destinées à lutter contre la précarité énergétique (art. 2 de la loi n° 90449). L’interruption de la fourniture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone pour non-paiement de factures ne peut pas intervenir avant qu’il ne soit statué sur la demande d’aide. La suspension est interdite, du 1er novembre au 15 mars, dans la résidence principale des personnes recevant ou ayant reçu, dans les douze derniers mois, une aide du FSL. L’interdiction s’applique tout au long de l’année aux distributeurs d’eau (art. L.115-3 du CASF). Les impayés de facture peuvent être pris en charge par le FSL, si leur apurement conditionne l’accès à un nouveau logement (art. 6 de la loi n° 90-449). Des tarifs sociaux d’électricité, de gaz et de téléphonie mobile sont accordés aux personnes disposant de faibles ressources.

7.Comment la santé et l’insertion sociale s’articulent-elles ?

Le Code de la santé publique (CSP) garantit l’égal accès de tous aux soins et à la santé ; il interdit aux professionnels de refuser de délivrer des soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l’aide médicale de l’Etat (AME) [art. L.11101 et L.1110-3 du CSP ; art. L.2511 du CASF]. Chaque établissement hospitalier organise une permanence pour accueillir, orienter et soigner les personnes en situation de précarité (art. L.61126 du CSP). Les patients en difficulté financière dépourvus de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) peuvent demander à leur médecin traitant d’être dispensés d’avance de frais (convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011).

8.Comment les réponses aux besoins alimentaires s’organisent-elles ?

L’aide alimentaire répond à l’urgence sociale et participe de la lutte contre la pauvreté. La politique publique en matière d’alimentation prévoit la fourniture de denrées aux plus démunis (art. L.230-6 du Code rural et de la pêche maritime). Selon le ministère de l’Agriculture, celle-ci repose à 70 % sur le Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Le Programme alimentation et insertion (PAI) et le Programme national d’aide alimentaire (PNAA), créés en 2003 et 2004, complètent le dispositif. Les aliments achetés sont mis à la disposition des personnes à titre gracieux par quatre associations caritatives : la Fédération française des banques alimentaires (FFBA), les Restaurants du cœur, le Secours populaire français et la Croix-Rouge française.

9.Quelles mesures peuvent éviter l’exclusion financière ?

Le particulier dont la situation financière est très dégradée peut recourir à un prêt d’honneur : la caisse d’allocations familiales lui accorde un crédit sans intérêt ni garantie personnelle, pour faire face à une dépense imprévue ou à une échéance difficile ; l’intéressé s’engage, sur l’honneur, à rembourser. Il peut également demander des reports de paiement de ses créanciers. S’il se trouve dans l’impossibilité manifeste de régler ses dettes non professionnelles, d’acquitter une caution ou la dette solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société (art. L.3301 du Code de la consommation, CC), il peut solliciter la commission de surendettement (art. L.331-1 du CC). La démarche lui permet d’éviter, le cas échéant, une expulsion (art. L.331-32 du CC) ; d’obtenir un échelonnement de ses dettes, grâce à un plan conventionnel de redressement (art. L.331-6 du CC) ; d’effacer toutes ses dettes non professionnelles dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (art. L.332-5 et suiv. du CC).

10.Existe-t-il des dispositifs d’insertion pour les jeunes spécifiquement ?

Toute personne âgée de 18 à 25 ans ayant travaillé au moins deux ans au cours des trois dernières années (art. L.262-71 et D.262-25-1 du CASF) est éligible au RSA. En difficulté, elle peut recevoir du fonds départemental d’aide aux jeunes (FAJ) des soutiens en vue de favoriser son insertion sociale et professionnelle ou de faire face à des besoins urgents. Elle est suivie dans sa démarche d’insertion (art. L.263-3 du CASF). Face à un risque d’exclusion professionnelle, le jeune a droit à un accompagnement (art. L.5131-3 du CT). Il peut signer un contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) d’un an, renouvelable une fois, ou, lorsqu’il ne dispose ni d’un diplôme ni d’une qualification, jusqu’à l’accès à un emploi durable ou son 26e anniversaire. Un référent unique d’une mission locale (art. L.5314-1 et suiv. du CT) ou d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) l’accompagne, de façon personnalisée et régulière, dans un parcours d’accès à la vie active adapté à sa situation (art. L.5131-4 et suiv. ; R.5131-10 et suiv. du CT).

 

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