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11/02/2012

10 QUESTIONS SUR les instances de l’hôpital public

par Nathalie Levray

La gouvernance de l’hôpital public s’articule autour du directeur, assisté d’un directoire et contrôlé par un conseil de surveillance.

1.Qui nomme le directeur d’un établissement public de santé ?

Le directeur d’un établissement public de santé (EPS) est nommé par décret : dans les centres hospitaliers régionaux, sur rapport du ministre de la Santé et, dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), sur rapport conjoint de celui-ci et du ministre chargé de l’Université et de la recherche. Dans les autres EPS, sa nomination fait l’objet d’un arrêté du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ; il est choisi parmi trois candidats proposés par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), après avis du président du conseil de surveillance de l’hôpital (art. L.6143-7-2 du Code de la santé publique, CSP). Le directeur est révocable par l’autorité qui l’a nommé, après avis du conseil de surveillance. Il n’est pas nécessairement fonctionnaire.

2.De quels pouvoirs le directeur d’un EPS dispose-t-il ?

Le directeur concentre la majeure partie des pouvoirs de gouvernance. Il conduit la politique générale de l’hôpital et le représente dans tous les actes de la vie civile ou devant un tribunal. Il prépare les séances du conseil de surveillance, y participe et en exécute les délibérations. Il exerce son autorité sur tous les employés, nomme le personnel non médical, propose au directeur général du CNG la nomination des directeurs adjoints et des directeurs de soins. Il désigne les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d’une liste élaborée par le président de la commission médicale d’établissement (CME) [art. L.6146 1 du CSP]. Il choisit, sur proposition du chef de pôle et après avis de la CME, les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques (art. L.6143-7 du CSP). Il organise l’établissement de santé en pôles d’activité, après avis du président de la CME et, dans les CHU, du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale (UFRM). Au plan financier, il est ordonnateur (art. L.6143-7 du CSP) et, à ce titre, il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses de l’établissement.

3.Quelles sont les attributions du directoire ?

La loi Hôpital, patients, santé et territoires (dite « HPST ») du 21 juillet 2009 a réduit les missions du directoire par rapport à celles de l’ancien comité exécutif. Ses membres approuvent le projet médical, préparent le projet d’établissement et conseillent le directeur dans la gestion et la conduite de la structure (art. L.6143-7-4 du CSP). Avant toute décision du directeur et selon les modalités définies par lui (art. D.6143-35-5 du CSP), le directoire donne son avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, les contrats de pôle d’activité, les éléments comptables et financiers, l’organisation interne et sociale de l’établissement. Conjointement avec le président de la CME, il s’exprime sur la politique de qualité et de sécurité des soins, d’accueil et de prise en charge des usagers, ainsi que sur le programme d’investissement relatif aux équipements médicaux (art. L.6143-7 du CSP).

4.Quelle est la composition du directoire ?

Réuni huit fois par an sur convocation du directeur de l’établissement (art. D.6143-35-5 du CSP) – qui le préside –, le directoire comprend sept membres dans les centres hospitaliers, et neuf dans les CHU. Le président de la CME, viceprésident (art. L.6143-7-3 du CSP), et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechnique (CSIRMT) y siègent. Dans les CHU, s’y ajoutent un vice-président doyen, directeur de l’UFRM ou président du comité de coordination de l’enseignement médical (CCEM), ainsi qu’un vice-président chargé de la recherche. Quatre membres issus du personnel, majoritairement médical, sont nommés par le directeur, après information du conseil de surveillance ; la liste des personnes proposées est établie par le président de la CME et, dans les CHU, conjointement avec le directeur de l’UFRM ou le président du CCEM (art. L.6143-75 et D.6143-35-2 du CSP). Leur mandat dure quatre ans ; il s’achève à leur départ de l’établissement, lors de la nomination d’un nouveau directeur ou à la fin du mandat au titre duquel ils siégeaient (art. L.6143-7 et D.6143-35-1 du CSP).

5.Quelles missions relèvent du conseil de surveillance ?

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère sur le projet d’établissement, les conventions, le compte financier, l’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité. Il donne son avis sur la politique de qualité et de sécurité des soins, de gestion des risques, d’accueil et de prise en charge, les contrats de partenariat, les acquisitions immobilières et le règlement intérieur. Il nomme l’éventuel commissaire aux comptes. Il communique au directeur général de l’ARS ses observations sur le rapport annuel et entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, ainsi que sur le programme d’investissement (art. L.6143-1 du CSP).

REPÈRES

  • Code de la santé publique : art. L.61431, L.6143-5, L.6143-7 à L.6143-7-5, L.6144-1, L.6144-2, L.6146-1, R.6143-1 à R.6143-3, R.6143-5, R.6143-7, R.6143-8, R.6143-10 à R.6143-12, R.6143-16, R.6144-1 à R.6144-6, D.6143-35-1, D.614335-2, D.6143-35-5, D.6143-37, D.614337-1, D.6143-37-2, D.6143-37-4. 
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST » (art. 11).

6.Qui compose le conseil de surveillance ?

Le conseil de surveillance est composé de neuf membres de droit pour les EPS du ressort communal, et de quinze pour les autres établissements (art. R.6143-1 du CSP). Ceux-ci sont élus pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés et pour cinq ans maximum (art. R.6143-12 du CSP). L’instance comprend trois collèges, composés d’un nombre identique de membres, dans la limite de cinq (art. L.61435 du CSP). Le collège des collectivités territoriales compte au moins le maire de la commune du siège de l’établissement et le président du conseil général. Celui des représentants du personnel inclut un représentant de la CSIRMT et, à parité, au moins un représentant des personnels médicaux désigné par la CME, ainsi qu’un professionnel non médical désigné par les organisations syndicales représentatives. Au collège des personnalités qualifiées siègent une ou deux personnes désignées par le directeur général de l’ARS, deux ou trois nommées par le préfet de département, dont deux représentants des usagers (art. R.61432 et R.6143-3 du CSP). Les membres exercent leur mandat à titre gratuit (art. R.6143-7 du CSP). Le président est élu parmi les représentants des collectivités et les personnalités qualifiées (art. L.6143-5 et R.6143-5 du CSP). Participent au conseil, à titre consultatif : le président de la CME en qualité de vice-président du directoire ; le directeur général de l’ARS ; le représentant de l’éventuelle structure chargée de la réflexion d’éthique et le directeur de la caisse d’assurance maladie. Dans les CHU, siège également le directeur de l’UFRM ou le président du CCEM et, dans les établissements délivrant des soins de longue durée, un représentant des familles des usagers (art. L.6143-5 du CSP).

7.Comment le conseil de surveillance fonctionne-t-il ?

Le conseil de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres (art. R.6143-8 et R.6143-11 du CSP). Il ne délibère valablement que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Le vote par correspondance ou par procuration est interdit ; il a lieu à bulletin secret, si l’un des membres le demande. En cas de partage des voix, un second vote est organisé : la voix du président est alors prépondérante (art. R.6143-10 du CSP). Le directeur met à la disposition du conseil tous les moyens matériels, financiers et humains nécessaires à son fonctionnement (art. R.6143-16 du CSP).

8.Comment la commission médicale d’établissement fonctionne-t-elle ?

La CME comprend, de droit, les chefs de pôle d’activité clinique et médico-technique, ainsi que des membres élus parmi le personnel médical. L’organisation des élections incombe au directeur. La répartition et le nombre de sièges pour chaque catégorie sont fixés dans le règlement intérieur de l’établissement, en assurant une représentation minimale et équilibrée des disciplines (art. L.61442 et R.61443-2 du CSP). Assistent aux séances, avec voix consultative : les présidents du directoire et de la CSIRMT ; le praticien responsable de l’information médicale et celui de l’équipe opérationnelle d’hygiène ; le représentant du comité technique d’établissement et celui des pharmaciens hospitaliers désignés par le directeur (art. R.61443 du CSP). Dans les CHU, cette composition varie pour tenir compte du nombre de pôles d’activité et inclure les personnels enseignants (art. R.6144-3-1 du CSP). Le mandat des membres de la commission, d’une durée de quatre ans, est renouvelable (art. R.6144-4 du CSP). La CME élit son président parmi les praticiens titulaires membres (art. R.6144-5 du CSP). Elle fixe librement son organisation dans un règlement intérieur et se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres, du président du directoire ou du directeur général de l’ARS. Des experts extérieurs peuvent être entendus au cours de ses réunions. Les ressources humaines et matérielles nécessaires à son bon fonctionnement sont fournies par l’établissement (art. R.6144-6 du CSP).

9.Quel est le rôle de la commission médicale d’établissement ?

La CME est chargée de contribuer à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins, des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Elle propose au directeur un programme d’action accompagné d’indicateurs de suivi qui prend en compte le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers (art. R.6144-2 et suivants du CSP). La CME est consultée sur les projets d’établissement et médical (art. R.6144-1 CSP) ; elle est informée de l’organisation interne, des investissements et des financements (art. R.6144-1-1 du CSP).

10.Quel rôle le président de la commission médicale d’établissement joue-t-il ?

Elu pour quatre ans renouvelables une fois (art. R.6144-5 du CSP), le président de la CME intervient dans la gouvernance hospitalière en qualité de vice-président du directoire et de coordonnateur de la politique médicale de l’établissement (art. L.6143-7-3 et D.6143-37-2 du CSP). Il veille au bon fonctionnement de la CME (art. R.6144-6 du CSP) et suit la politique de qualité, de sécurité des soins, d’accueil et de prise en charge des usagers. Il peut mener des évaluations internes à cette fin (art. D.6143-37 du CSP). Il élabore, avec le directeur, en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, le projet médical de l’établissement (art. L.6143-7-3 et D.6143-37-1 du CSP). Il en assure le suivi et en dresse le bilan annuel. L’établissement met à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions (art. D.6143-37-4 du CSP).

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  1. Bonjour,
    Une question : un directeur d’hôpital souhaite fermer un service hospitalier, est-il obligé de le mettre en délibération au conseil de surveillance de l’hôpital?
    Merci pour votre réponse.

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