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11/02/2012

10 QUESTIONS SUR la personne de confiance en matière de santé

par Nathalie Levray

En dix ans, la personne de confiance a trouvé sa place dans l’information donnée au patient par les établissements de santé. Mais elle reste mal connue.

1.Qu’est-ce que la personne de confiance ?

La personne de confiance est une notion du droit français de la santé, créée par la loi du 4 mars 2002 à la suite de l’avis n° 58, rendu le 12 juin 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), sur le Consentement éclairé et l’information des personnes qui se prêtent à des actes de soins et de recherche. Le CCNE proposait d’étudier la possibilité, pour toute personne, de désigner un représentant, un mandataire ou un répondant chargé d’être l’interlocuteur des médecins lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer ses choix. L’article L.1111-6 du Code de la santé publique (CSP) introduit la personne de confiance auprès du patient, avec un champ d’application plus large que celui préconisé par le CCNE, mais sans la notion de représentation ou de mandat. Ainsi, une personne de confiance peut être désignée, d’une part, pour accompagner un malade dans ses démarches médicales, d’autre part, pour pallier l’impossibilité de celui-ci d’exprimer sa volonté.

2.Qui désigne une personne de confiance ?

Tout majeur – même sous curatelle ou sous mesure de sauvegarde, à défaut de précision de la loi – peut désigner une personne de confiance. En revanche, un individu placé sous tutelle ne dispose pas de ce droit : le tuteur sera interrogé par l’équipe médicale. Cependant, si une personne de confiance a été nommée préalablement à la mise sous tutelle, le juge des tutelles est compétent pour valider cette désignation (art. L.1111-6 du CSP). Le mineur ne peut pas nommer de personne de confiance, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui seront consultés par le médecin.
La désignation d’une personne de confiance est un droit et non une obligation. Le patient est donc libre de refuser de l’exercer.

3.Qui peut être désignée personne de confiance ?

Bien que le Code de la santé publique ne le précise pas, la personne de confiance est une personne physique majeure. Désignée librement par le patient pour être un interlocuteur autorisé des professionnels de santé, elle « peut être un parent, un proche ou le médecin traitant » (art. L.1111-6 du CSP). Aucun lien de parenté ou d’alliance avec le patient n’est donc exigé. Des critères d’affection, de confiance, de proximité géographique ou de compétences particulières peuvent présider à ce choix. La loi ne prévoit pas l’acceptation de cette désignation par la personne de confiance, ni même son information.

4.Quel est le rôle d’une personne de confiance ?

La personne de confiance est distincte de la personne à prévenir, notion purement administrative, et du mandataire de protection future ; ce dernier peut cependant être expressément désigné personne de confiance. Son rôle diffère selon que le patient est conscient ou non. Dans le premier cas, la personne de confiance accompagne le patient, à sa demande, tout au long de sa prise en charge, et l’aide à prendre ses décisions (art. L.1111-6 du CSP). Elle le soutient et l’assiste, notamment par sa présence aux consultations. Elle reçoit alors les mêmes informations que le patient et peut le seconder lors de la consultation de son dossier médical.

Dans le second cas, la personne de confiance est informée par l’équipe médicale de l’état de santé du patient (art. L.1111-6 du CSP). Elle est un référent, interrogé pour donner un avis sur les convictions et la volonté du malade. Aucune intervention ou investigation, sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité, ne peut être exécutée sans l’avoir sollicitée préalablement (art. L.1111-4 du CSP). En l’absence de directives anticipées, l’avis de la personne de confiance prévaut, sauf urgence ou impossibilité, sur tout autre avis non médical – donc de la famille ou d’un proche – dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement du médecin, lorsque le malade se trouve dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (art. L.1111-12 du CSP).

5.Dans quelles circonstances peut-on solliciter une personne de confiance ?

Outre les situations quotidiennes liées à un rendez-vous avec un professionnel de santé, à la consultation du dossier médical, lors d’une hospitalisation ou en cas de pronostic grave, la personne de confiance peut intervenir à l’occasion de la prise en charge individualisée du patient par un réseau de soins ou de santé, afin de signer le « document d’information aux usagers » (art. D.6321-3 du CSP). Dans le cadre de la recherche médicale et pour répondre à une situation d’urgence, le consentement du patient hors d’état de s’exprimer est remplacé par celui de la personne de confiance ou de la famille (art. L.1122-1-2 du CSP).
La personne de confiance est consultée, au même titre que la famille ou les proches, avant l’examen des caractéristiques génétiques ou l’identification des empreintes génétiques du patient hors d’état d’y consentir (art. L.1131-1 du CSP). Il en est de même en cas de limitation ou d’arrêt de >> traitement susceptible de mettre la vie du patient en danger (art. L.1111-4 du CSP), ou de phase terminale d’une affection grave et incurable (art. L.1111-13 du CSP). La personne de confiance est informée avant la mise en place d’un protocole compassionnel (art. L.5121-12 du CSP) ou en cas de traitement pouvant avoir pour effet secondaire d’abréger la vie (art. L.1110-5 du CSP). Elle peut attester, en qualité de témoin, que le patient, en état d’exprimer sa volonté mais incapable d’écrire et de signer, a fait rédiger des directives anticipées (art. R.1111-17 du CSP).

REPÈRES

  • Code de la santé publique : art. L.11104, L.11105, L.11114, L.1111-6, L.1111-12, L.1111-13, L.1122-1-2, L.1131-1, L.5121-12, R.1111-17, R.1112-3, D.6321-3. 
  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 
  • Avis n° 58 du 12 juin 1998 du CCNE sur le Consentement éclairé et l’information des personnes qui se prêtent à des actes de soins et de recherche.

6.Quelles sont les limites du rôle de la personne de confiance ?

La personne de confiance ne décide pas à la place du malade. Le patient conscient reste le destinataire de l’information et il consent ou non aux soins. Sa volonté doit toujours être respectée, et il peut demander que certaines informations ne soient pas communiquées à la personne de confiance.
Les indications données par la personne de confiance d’un patient inconscient n’ont qu’une valeur consultative et les professionnels de santé ne sont pas tenus par son avis. Le secret médical n’est pas levé à l’égard de la personne de confiance, laquelle ne dispose pas d’un accès direct au dossier médical, ni aux informations confidentielles communiquées par le malade à son médecin hors de sa présence. Cependant, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance peut recevoir, au même titre que la famille ou les proches, les informations nécessaires destinées à lui permettre d’apporter un soutien direct au malade (art. L.1110-4 du CSP).

7.Quelle forme la désignation d’une personne de confiance prend-elle ?

La désignation doit être effectuée par écrit (art. L.11116 du CSP). La loi n’impose pas de forme particulière au document, mais la plupart des établissements font signer un formulaire lors d’une hospitalisation. Le dossier médical du patient doit comporter l’identification de la personne de confiance (art R.1112-3 du CSP). Le document de désignation sur lequel figurent l’état civil et les coordonnées de celle-ci peut y être conservé. Bien que la loi ne requière pas l’acceptation ni la signature de la personne de confiance, certains établissements en prévoient le recueil sur leur formulaire.

8.A quel moment la personne de confiance est-elle désignée ?

La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment, avant même la survenance d’une quelconque maladie. Lorsque la personne est malade, elle peut, dès lors qu’elle le souhaite, désigner une personne de confiance pour l’accompagner et la seconder à l’occasion de soins à domicile ou au cabinet du médecin. En cas d’hospitalisation, les établissements de santé sont tenus de proposer au patient admis la désignation d’une personne de confiance (art. L.1111-6 du CSP). Malgré l’absence de sanction en cas de non-respect de cette obligation, l’information du patient est globalement acquise dans les structures. Lors des procédures de certification V2010 menées de janvier 2010 à mai 2011, la Haute Autorité de santé a ainsi constaté que 78 % des 534 établissements de santé certifiés la respectent totalement, 12 % en grande partie, et 6 % partiellement.

9.Pour quelle durée une personne de confiance est-elle désignée ?

En cas d’hospitalisation, la personne de confiance reste compétente pour toute la durée du séjour du patient au sein de l’établissement de santé, sauf si ce dernier en dispose autrement (art. L.1111-6 du CSP), ou pour la durée qu’il a décidée. Dans tous les cas, la désignation est révocable à tout moment, sur simple décision du patient. La fonction de la personne de confiance cesse, dès lors que le patient décède ou que la personne de confiance ne souhaite plus assumer ce rôle.

10.Quelle responsabilité une personne de confiance encourt-elle ?

L’article L.1111-6 du Code de la santé publique ne confère à la personne de confiance aucun mandat pour agir au nom et pour le compte du patient. L’intéressée n’encourt a priori aucune responsabilité contractuelle à l’égard du patient qu’elle assiste. Accompagnant le malade lors des rendez-vous médicaux ou de la consultation de son dossier médical, elle accède aux informations médicales le concernant.
Sa responsabilité pourrait être recherchée, notamment sur la base de l’article 1382 du Code civil, si elle portait préjudice au malade en divulguant des renseignements soumis au secret médical, ou si elle ne respectait pas l’obligation de loyauté, de discrétion et de respect due à la personne d’autrui.
La personne de confiance peut engager sa responsabilité personnelle lorsqu’elle signe le document d’information aux usagers à la place d’un patient pris en charge par un réseau de soins ou de santé (art. D.6321-3 du CSP), ou lorsqu’elle donne son consentement dans le cadre de la recherche médicale à la place du patient hors d’état de s’exprimer (art. L.1122-1-2 du CSP). Dans la relation patient-médecin, elle intervient aux côtés de l’usager afin de lui permettre d’exercer son droit à l’information et au consentement éclairé. Le choix de la décision en matière de traitement, d’intervention ou d’investigation incombant en droit au professionnel de santé, celui-ci ne peut se décharger de sa responsabilité professionnelle sur la personne de confiance.

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  1. bonjour a tout le monde.pouvez vous je vous prie me dire a part la concertation médicale avec le personnel hospitalier,infirmière,infirmier,docteur, étant sous curatelle la personne de confiance peut elle demander a la curatelle des renseignements autres que médical, genre,dépenses,rentrée,nouveau solde ect ect ect je vous remercie par avance de votre gentillesse et vous dit très bonne et joyeuse année 2017.

  2. bonjour a tout le monde.comment puis je s’avoir si vous avez répondu a ma question? question du 13 01 2017 A 18H25.je vous remercie de votre reponse.bonne journée a tous

  3. salut « rivière » selon mes connaissances et mon expérience en tant qu’étudiante infirmière je ne pense pas que la personne de confiance puisse avoir des droits sur ce genre d’informations. il faudrait vous renseigner vers un juge des curatelles.
    J’espere vous avoir aidé

  4. Lorsque la personne malade a du mal a ecrire, (tremblement) la personne de confiance désignée peut-elle ecrire a sa place. Et lui faire signer? Je suis sa mère et sa curatrice renforcée.

  5. Recherche très intéressante ,appuyée par le droit.
    Pourrais-je en savoir plus au niveau de pistes à préciser en ce qui concerne l’intervention du médecin, débrancher,allergies,acharnement thérapeutique, traitement etc..car il faut envisager les désirs et connaissances du patient lui-même face à des problèmes rencontrés en cas d’urgence grave.
    je vous remercie beaucoup pour votre aide. Mag

  6. Bonjour,
    Une de mes amies est hospitalisé en unité de jour (psy). La personne de confiance (qui a plusieurs malade à sa « charge ») les harcèle. Elles ont peur. Que peuvent t elle faire pour que cette personne n’ait plus le droit d’entrée dans cette unité ?

    Merci d’avance pour vos réponses. Svp c’est vital.

  7. comme faire quand la personne de confiance n’est pas sur place pour signer la fiche ?? parfois les personnes désignées habitent loin de la personne hospitalisée.
    la désignation est-elle valable ??

  8. Mon frère aîné. Et personne de confiance pour ma mère. Il ne me concerte pas. Que dois-je. Faire???et que être nommé deuxième. Personne de confiance. Merci de me répondre

  9. Je suis marié depuis 40 ans, j’ai une situation stable,j’ai toujours considéré mon épouse comme étant naturellement ma personne de confiance!
    Je vais subir une intervention chirurgicale,et on me demande de désigner la fameuse personne…
    Comme si nous n’avions pas assez de papellards et d’administration en permanence.
    Qui peut le plus, peut le moins,même si c’est mon épouse,je trouve déplacé de la bombarder personne de confiance, elle l’est par bon sens,par essence,par nature.

  10. Mon médecin traitant était ma personne de confiance, il a pris sa retraite et je consulte dans une maison de santé où les praticiens changent…Une personne isolée, sans entourage proche ou relation acceptant cette mission, à qui s’adresser pour être « personne de confiance » si impossibilité de s’exprimer ou d’agir ? (AVC soudain et massif par exemple ou coma)
    Peut-on désigner une association ADMD…EXIIT ? un membre (le président par exemple)
    Sinon qui et comment ?

  11. Bonjour ,étant la dame de confiance de ma mère, est ce que je peux intervenir quand 1 de mes frères veux la mette en maison de retraite contre son gré. Merci

  12. etant la tante d une patiente en psychiatrie et aussi sa curatelle et sa personne de confiance puisje en sa presence avoir des informations par le personnel infirmier du contenu de son traitement merci

  13. Bonjour,
    Je suis harcelé chaque jour par mon ex un sadique qui aujourd’hui est devenu mon aidant et la personne de confiance sencé m’aider car malade et devenu hémiplégique je voudrais sortir de cet enfer car je suis comme emprisonné par lui car il veut tout gérer dans ma vie et m’empêche de m’exprimer alors que j’ai toute ma tête il est en train de me rendre fou je ne sais pas comment m’en sortir pouvant compter sur personne autours de moi ,suis seul etj’ai besoin de son aide

  14. Bonjour. Je suis la personne de confiance de mon frère hospitaliser à plusieur reprise. Ma question. Étant la personne de confiance j ai demander à son médecin une rdv famille sans mon frère afin de le pas perturber plus que sa maladie. Son médecin refuse et veut que mon frère soit là. Mon frère est au courant de mes démarches et d’accord avec cela. Son médecin le courant passe pas entre nous veut pas coopérer car je souhaite que mon frère soit mis dans un autre centre hospitalier. Il refuse tout contact car je lui est dit que j’avais pas confiance en lui. Je pourrais vous citer les remarques mais cela va être long avec tout ce que j’ai pu constater depuis ce dernier mois….. Ma question est juste peut il me refuser mon rdv seul sans mon frère étant désigner par lui personne de confiance. Merci. Je suis très inquiet sur son comportement et ses mensonges. Le services infermiere et I fermiers rien à leur dirent très dévouer sérieux et rassurant.
    Cordialement. Patrick

  15. Mon frère sous curatelle a désigné comme personne de confiance son ex femme qui est elle-même sous tutelle, ça me semble contradictoire qu’une personne sous tutelle puisse jouer ce role, cette femme perturbée a de l’emprise sur lui.

  16. Bonjour. J’ai ma mère âgée de 66 ans qui est malade elle est schizophrène et elle à un peu d’alzheimer. Mon père qui est très âgés aussi ne peut pas gérer sa maladie ni moi ni mon frère mais nous voulons seulement qu’elle soit placée dans une maison de retraite après que la clinique ne pourra plus la garder. Mais nous voulons pas qu’elle soit placée sous tuteurs nous voulons être nous ses tuteurs mais avec le médecin de la clinique qui s’occupe de ma mère avec qui sa ne passe pas du tout elle n’est pas d’accord et veut prendre des décisions à nôtre place sans notre accord. Ma question à t’elle le droit de faire ça sans nôtre accord? Elle nous à dit qu’elle va faire venir un expert pour ensuite décider de ça et c’est le juge qui décidera pour la placer sous tuteurs. Mais nous ne voulons pas ça nous. Nous voulons juste qu’elle soit placée quelques part provisoirement ou à longue durée mais pas définitivement et nous voulons être ses tuteurs et décidé de son retour à tout moment mais avec le conseil du médecin bien sûr. Quelqu’un pourrait me répondre svp car je m’inquiète vraiment de cette situation auquel on traverse en se moment. Ce n’est pas évident d’avoir ce soucis en-tête

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