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11/12/2011

10 QUESTIONS SUR le développement durable dans le secteur sanitaire

par Nathalie Levray

Porté par le volontarisme des fédérations hospitalières et l’initiative individuelle, le secteur sanitaire se met au développement durable.

1. Qu’est-ce que le développement durable ?

La définition du développement durable date du rapport « Brundtland » intitulé Notre avenir à tous, rédigé à l’occasion de la commission mondiale sur l’environnement et le développement, en 1987. « Le développement durable vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. » Il comporte trois dimensions indissociables : la croissance et l’efficacité économique pour favoriser la création de richesses pour tous par des modes de production et de consommation durables ; la satisfaction des besoins humains essentiels (alimentation, santé, éducation, logement sain, culture, etc.) dans un objectif d’équité sociale ; enfin, la préservation de l’environnement à long terme, en gérant les ressources naturelles, en maintenant les grands équilibres écologiques et en diminuant les risques environnementaux.

2.Comment le développement durable est-il pris en compte en France ?

La France s’est engagée dans la voie du développement durable, depuis 2000 et le Programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC). Le ministère français de l’Ecologie et du développement durable a été créé en mai 2002 ; les droits et les devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ont été inscrits dans le préambule de la Constitution, en 2005. Le développement durable correspond à des « choix destinés à répondre aux besoins du présent », sans compromettre « la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ». Les « politiques publiques » doivent le « promouvoir », en conciliant protection de l’environnement, développement économique et progrès social.

3.En quoi la stratégie nationale consiste-t-elle ?

La Stratégie nationale de développement durable (SNDD) est le cadre de référence et d’orientation élaboré par l’Etat, en cohérence avec la Stratégie européenne de développement durable. Son but est d’aider les acteurs publics ou privés à structurer leurs projets autour de choix stratégiques et d’indicateurs de développement durable (IDD). Comme le prévoit la loi dite « Grenelle 1 », la SNDD a été adoptée pour la période 2010-2013. Elle retient quinze indicateurs phare (performances industrielle, économique et éducative, biodiversité, etc.) reliés à un objectif chiffré, quatre indicateurs de contexte économique et social (revenus, chômage et sous-emploi, distribution des revenus et démographie), ainsi qu’une trentaine d’indicateurs de second niveau pour apprécier les évolutions en cours.

4.Quels sont les enjeux dans les établissements de santé ?

Les pratiques professionnelles des 2 784 établissements de santé, gros consommateurs d’énergie et gros producteurs de déchets, ont un fort impact sur les composantes du développement durable. Sur le plan environnemental, il s’agit de gérer l’énergie, l’eau, les déchets, les transports et le bâti. Selon l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), le parc hospitalier public représente 60 millions de mètres carrés et le parc hospitalier privé 15 millions de mètres carrés. Sur le plan économique, en 2010, les établissements de santé ont dépensé plus de 70 milliards d’euros, selon le ministère de la Santé. Leur poids est considérable, compte tenu de la quantité et de la diversité des produits et des services qu’ils consomment, les achats constituant le deuxième poste de dépenses après le personnel, selon la Fédération hospitalière de France (FHF). Enfin, la dimension sociale du secteur mobilise, pour une activité entièrement axée autour de l’humain, plus d’un million de professionnels et inclut une offre de soins socialement responsable. La démarche vers un développement durable a été affirmée par les décideurs hospitaliers, dès 2005, lors du congrès international des hôpitaux qui a attribué à l’hôpital « une responsabilité et un devoir d’exemplarité » dans ce domaine.

5.Les établissements de santé ont-ils des obligations légales en la matière ?

Comme pour n’importe quel acteur de la société française, le principe constitutionnel de développement durable s’applique aux pratiques professionnelles du secteur sanitaire. Les entreprises doivent fournir des informations concrètes sur les « conséquences sociales et environnementales de leur activité » (art. 53 de la loi « Grenelle 1 » et 225 de la loi « Grenelle 2 »). Du fait de leur activité, les établissements de santé doivent, en outre, respecter des normes et des réglementations touchant au développement durable. Depuis 1975, ils sont soumis aux règles relatives aux déchets d’activité de soins à risques infectieux (Dasri), radioactifs, chimiques ou toxiques et au traitement des effluents liquides. L’article 53 du Code des marchés publics leur permet de mener une politique d’achats responsables, en intégrant dans leurs appels d’offres des critères liés aux « performances en matière de protection de l’environnement [et] d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». Enfin, les établissements de santé publics ou privés doivent réduire « d’au moins 40 % les consommations d’énergie, et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de [leurs] bâtiments, dans un délai de huit ans » (art. 5 de la loi « Grenelle 1 ») ; ils sont tenus également de réaliser des travaux de rénovation des bâtiments tertiaires existants, avant 2020 (art. 3 de la loi « Grenelle 2 »).

REPÈRES

  • Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ». 
  • Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 ». 
  • Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement. 
  • Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 
  • Code des marchés publics : art. 53. 
  • Code de la santé publique : art. L.1414-4 et L.6113-3. w Pour participer au baromètre : www.health-lp.com (de janvier à mars 2012).

6.Le développement durable est-il un critère de certification par la HAS ?

L’évaluation de la qualité, de la sécurité des soins et de la prise en charge des patients, tout comme celle du fonctionnement global d’un établissement de santé, est assurée, notamment, par la certification de la Haute Autorité de santé (HAS) [art. L.6113-3 du Code de la santé publique, CSP]. Celle-ci a introduit les risques liés aux trois piliers du développement durable (environnemental, social et économique) dans le manuel de certification V2010. Les établissements de santé doivent satisfaire 8 critères spécifiques, liés au développement durable, sur les 85 qui y sont répertoriés : les critères 1b (engagement dans le développement durable) ; 3d (qualité de vie au travail) ; 6f (achats écoresponsables et approvisionnements) ; 7a (gestion de l’eau) ; 7b (gestion de l’air) ; 7c (gestion de l’énergie) ; 7d (hygiène des locaux) ; enfin, 7e (gestion des déchets). Cette liste n’est pas exhaustive et les établissements peuvent retenir d’autres critères pour interroger leurs pratiques. Ceux-ci sont investigués au cours de la visite de certification effectuée par des experts (art. L.1414-4 du CSP) et les décisions de certification tiennent compte du caractère novateur des exigences s’y rapportant.

7.Comment le secteur de la santé se positionne-t-il ?

La Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), rejointes en avril par la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et la Fédération française des centres de lutte contre le cancer (FFCLCC), ont signé, le 27 octobre 2009, avec le ministère de l’Ecologie, le ministère de la Santé ainsi que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), une convention triennale portant engagement des établissements de santé dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Ce texte fixe les principes directeurs pour définir des priorités en matière de respect de l’environnement, évaluer les progrès réalisés par les structures membres des fédérations signataires et impliquer les équipes. Les objectifs et les critères de progrès sont assortis d’aides, en particulier à des fins de communication et d’information. A l’issue des trois ans, un bilan final des actions entreprises sera établi et une évaluation effectuée. L’objectif étant de couvrir 50 % des établissements de santé à la fin 2011.

8.Qu’est-ce que le baromètre du développement durable ?

Le baromètre du développement durable en établissement de santé est un outil utilisé par les élèves directeurs d’hôpital de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) pour mesurer les critères de progrès inscrits dans la convention-cadre de 2009 portant engagement des établissements de santé. Son comité de pilotage regroupe des professionnels de santé, les fédérations hospitalières (FHF, Fehap, FHP et FFCLCC), la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), le ministère du Développement durable, l’Anap et l’Ademe. Il recense les actions, les expériences et les projets menés dans le secteur sanitaire en matière d’écoresponsabilité ; il produit des indicateurs pouvant servir d’outils de pilotage et de mesure de la performance d’un établissement. Sur 6 725 établissements sanitaires et médico-sociaux, publics, privés et privés à but non lucratif ayant reçu le baromètre cette année, seuls 498 – dont près de la moitié dans le secteur public – y ont répondu.

9.Quelles sont les actions pouvant être menées dans les établissements ?

La démarche « développement durable » est volontariste. Pourvoyeuses d’économies et de performance générale à terme, les actions concernent l’inclusion du développement durable dans les projets d’établissement, la désignation d’un pilote pour travailler à ces questions et la mise en place d’indicateurs. Selon les résultats du baromètre du développement durable en établissement de santé, les dirigeants des structures privilégient la gestion optimisée des flux « énergie » dans les bâtiments (72 %), la gestion des déchets (63 %) et celle de l’eau (55 %).

10.Comment les actions sont-elles financées ?

Majoritairement, les établissements de santé financent leur démarche en faveur du développement durable sur leur budget propre. Cependant, pour les opérations faisant l’objet d’obligations réglementaires, ils peuvent, comme d’autres acteurs publics ou privés, bénéficier d’aides de l’Ademe. Cela afin de financer des actions à caractère innovant ou démonstratif, par exemple pour réaliser un Bilan-carbone, un plan de déplacement d’entreprise ou un diagnostic de la situation environnementale ou énergétique d’un bâtiment et étudier les meilleures solutions à mettre en œuvre (énergies renouvelables, plan de gestion des déchets, management environnemental).

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  1. Bonjour je suis monsieur yao premier responsable des programme de développement de L’ONG nommée CODEV-CI, depuis 2 ans nous menons des activités communautaires et même réhabiliter certaines centres de santés dans notre région, mais nos fonds financiers sont très insuffisants.
    nous vous sollicitons de nous aides.

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