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12/06/2011

10 QUESTIONS SUR les dispositifs en faveur du maintien à domicile

par Nathalie Levray

Pour répondre à la demande des personnes de vivre chez elles et à la nécessité de désencombrer les structures d’accueil, une kyrielle de dispositifs existe.

1.En quoi le maintien à domicile consiste-t-il et à qui s’adresse-t-il ?

Le maintien à domicile d’une personne consiste en une alternative à son admission dans un établissement ou un service social ou médico-social, en lui permettant de recevoir, en milieu de vie ordinaire, les prestations adaptées à sa prise en charge et à son accompagnement individualisé (art. L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles, CASF). Il se traduit, d’une part, par des prestations d’aide et d’accompagnement, délivrées par des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux, comprenant des services ménagers, une assistance dans les actes quotidiens de la vie et une aide à l’insertion sociale (art. D.312-6 du CASF), d’autre part, par des prestations de soins infirmiers, techniques ou de base et relationnels (art. D.312-1 du CASF). Une personne peut bénéficier de cette double prestation au titre d’un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (art. D.312-7 du CASF). Le maintien à domicile s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans, malades ou dépendantes, aux adultes de moins de 60 ans souffrant d’un handicap ou atteints d’une pathologie chronique ou d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ou d’une affection grave caractérisée (art. D.3121 et D.312-6 du CASF).

2.Qui assure les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile ?

Les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale (art. D.312-6 du CASF), salariés d’un établissement ou d’un service social ou médico-social relevant de l’article L.312-1 du CASF, autorisé par le président du conseil général ou le directeur de l’agence régionale de santé (art. L.313-3 du CASF). Les aides à domicile peuvent également être employées par un service d’aide et d’accompagnement à domicile agréé dans les conditions de l’article L.72321 du Code du travail (CT) [art. L.313-1-2 du CASF].

3.A qui les prestations de soins infirmiers à domicile sont-elles confiées ?

Interviennent dans un service de soins infirmiers à domicile, sur prescription médicale (art. D.312-1 du CASF) et sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur (art. D.3123 du CASF), des infirmiers, des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et, en cas de besoin, des pédicurespodologues, des ergothérapeutes et des psychologues. Des auxiliaires médicaux peuvent également être sollicités (art. D.312-2 du CASF). Des infirmiers et des pédicurespodologues libéraux peuvent être associés, par convention, aux interventions du service (art. D.3124 du CASF). Dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012, une expérimentation est menée, depuis septembre 2009, par 40 équipes pilotes intégrées à des services de soins infirmiers à domicile ou des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Ce dispositif sera généralisé en 2012 par la création de 500 équipes sur l’ensemble du territoire.

4.Existe-t-il des aides humaines supplémentaires ?

En complément des services d’aide et d’accompagnement à domicile des établissements et des services médico-sociaux, les personnes âgées, handicapées ainsi que celles ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité favorisant leur maintien à domicile peuvent recourir, pour les actes essentiels de la vie quotidienne, aux services à la personne (art. L.7231-1 du CT). Ces dépenses ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des frais supportés, dans la limite de 12 000 euros par foyer fiscal et de 15 000 euros pour la première année (art. 199 sexdecies du Code général des impôts, CGI) ; elles sont exonérées de cotisations sociales patronales (sauf la cotisation accident du travail) pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou celles âgées de plus de 60 ans assistées par une tierce personne (art. L.241-10, D.241-5 du Code de la Sécurité sociale, CSS). Le conseil général intervient dans le financement de ces emplois (lire La Gazette Santé-Social n° 66, p. 55) par le biais de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées de plus de 60 ans (art. L.232-1 du CASF), et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour celles de moins de 60 ans (art. L.245-2 du CASF). Les caisses de retraite peuvent financer partiellement le recours à une aide ménagère ou à une garde à domicile.

5.Quel rôle les relais d’assistants de vie jouent-ils ?

Dans le cadre de la professionnalisation du métier d’assistant de vie exerçant dans les services à la personne, des relais d’assistants de vie ont été mis en place, depuis 2007, pour permettre aux intervenants travaillant au domicile d’une personne en situation de perte d’autonomie de se former, de participer à des débats thématiques liés à leur métier ou encore de se constituer un réseau professionnel. Soutenue par la Direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), une première expérimentation a abouti à la création de 9 relais dans 7 départements. L’Institut Fepem de l’emploi familial (Ifef) poursuit l’objectif d’implanter au moins 20 nouveaux relais d’ici fin 2012. Ce programme est financé à hauteur de 390 000 euros par la CNSA. De son côté, l’Ifef prend à sa charge 448 944 euros.

REPÈRES

  • Code de l’action sociale et des familles : art. L.14-10-1, L.14-10-5, L.113-3, L.114-1-1, L.146-6, L.146-8, L.232-1, L.245-2, L.245-3, L.311-3, L.312-1, L.313-1-2, L.313-3, D.245-3, D.245-14, D.312-1 à D.312-4, D.312-6, D.312-7, R.314-105. 
  • Code du travail : art. L.7231-1, L.7232-1. 
  • Code de la Sécurité sociale : art. L.241-10, D.241-5, R.264-1. 
  • Code de la santé publique : art. L.1431-2, L.6321-1. 
  • Code général des impôts : art. 199 sexdecies. 
  • Lettre DGAS/Dhos/2C/ O3 n° 2004/452 du 16 septembre 2004.

6.Quels sont les services pouvant favoriser le maintien à domicile ?

Les intervenants du secteur sanitaire et social peuvent être coordonnés au sein d’un réseau de santé. Celui-ci regroupe les professionnels de santé libéraux, les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les centres de santé, les institutions sociales ou médico-sociales, les organisations à vocation sanitaire ou sociale et les représentants des usagers. Il a pour objectif de favoriser l’accès aux soins, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charge sanitaires, notamment de celles spécifiques à certaines populations ou pathologies (art. L.63211 du CSP). Pour les personnes âgées de plus de 60 ans, le réseau de santé peut travailler avec un centre local d’information et de coordination gérontologique (Clic) et lui offrir une expertise médicale facilement mobilisable (lettre DGAS du 16 septembre 2004). Un Clic est un service social et médico-social (art. L.312-1 du CASF), où est installé un guichet d’accueil, de conseil et d’orientation des personnes âgées et de prise en charge des situations complexes.

7.Quel rôle une Maia peut-elle jouer pour le maintien à domicile ?

Les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (Maia) coordonnent les activités des institutions et des professionnels de santé intervenant dans les secteurs social, médico-social et sanitaire sur un même territoire. Elles ont pour objectif d’assurer une prise en charge sanitaire et médico-sociale ainsi qu’un accompagnement personnalisé de la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer et de sa famille et, à terme, de toute personne âgée très dépendante, voire de toute personne en perte d’autonomie (art. L.113-3 du CASF, mesure IV du Plan Alzheimer 2008-2012). Alors que 15 Maia expérimentales fonctionnent depuis 2008, un appel à candidatures a été lancé en février par les agences régionales de santé, afin d’élargir le dispositif à 40 autres sites. Leur financement est assuré par les agences régionales de santé (art. L.1431-2 du CSP) et par la CNSA (art. L.14-105 du CASF).

8.En matière de logement, quelles sont les actions qui peuvent être utiles ?

Le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie est conditionné à l’accessibilité et à l’adaptabilité de son logement. Alors qu’aucun dispositif collectif ne répond à cette problématique pour les personnes âgées, les personnes handicapées de moins de 60 ans, ou de moins de 75 ans pour celles dont le handicap était reconnu avant l’âge de 60 ans (art. D.245-3 du CASF), peuvent bénéficier d’une prestation compensatoire du handicap d’au plus 10 000 euros sur dix ans. Cette disposition a pour objectif de faire face aux frais liés à l’aménagement de leur logement ou au coût de déménagement et d’installation en cas d’impossibilité d’adapter leur logement à leur handicap (art. L.114-1-1, L.245-3, D.245-14 du CASF). L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), éventuellement en liaison avec le Clic (art. L.146-6 du CASF), évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente pour proposer un plan personnalisé (art. L.146-8 du CASF). Afin de faciliter l’accès des personnes âgées et handicapées aux aides individuelles à l’adaptation du logement, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a développé des partenariats avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). La Caisse nationale d’assurance vieillesse peut également participer financièrement à l’aménagement de l’habitat (art. R.264-1 du CSS).

9.Quelles aides techniques facilitent le maintien à domicile ?

La personne maintenue à domicile peut bénéficier d’un service d’assistance à distance qui la relie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à une centrale d’écoute et aux services des urgences. La visio-assistance permet un contact visuel. Par ailleurs, les centres communaux d’action sociale (CCAS) proposent aux personnes en perte d’autonomie de recevoir à domicile leurs repas.

10.Qui finance le secteur de l’aide et des soins à domicile ?

L’Etat, par le biais de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, finance l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées à domicile (art. L.14-10-1 du CASF). Le conseil général prend en charge, sous forme de tarifs horaires, les services d’aide à domicile dispensés aux personnes âgées, handicapées – quel que soit leur degré de handicap ou leur âge – ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques par des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. L’assurance maladie finance, sous forme de dotation globale ou d’un prix de journée, les établissements ou les services d’enseignement qui assurent à domicile, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Elle contribue également, sous forme de dotation globale, au financement des services de soins infirmiers à domicile (art. R.314-105 du CASF).

 

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