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12/09/2011

10 QUESTIONS SUR le Contrôleur des lieux de privation de liberté

par Nathalie Levray

L’autorité administrative indépendante intervient essentiellement auprès des personnes privées de leur liberté d’aller et de venir.

1.Qu’est-ce que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été créé par la loi n ° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Il constitue l’échelon national du mécanisme de prévention de la torture, ainsi que des autres peines ou des traitements inhumains ou dégradants prévu à l’article 3 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture, adopté aux Nations unies le 18 décembre 2002.

Ce protocole international, qui a « pour objectif l’établissement d’un système de  visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté », a été signé par la France le 16 septembre 2005 et ratifié par la loi du 28 juillet 2008. Par décret du président de la République, Jean-Marie Delarue a été nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le 13 juin 2008.

2.Comment l’indépendance du CGLPL est-elle garantie ?

Le protocole facultatif (art. 1) exige l’indépendance du mécanisme national de prévention de la torture et des autres peines et traitements assimilés. En France, le statut d’autorité administrative indépendante a été conféré au Contrôleur général. Celui-ci ne reçoit d’instructions de personne (art. 1, loi n ° 2007-1545). Il est nommé pour une durée de six ans et son mandat n’est ni révocable ni renouvelable. Le CGLPL ne peut pas être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, ni exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs (art. 2, loi n ° 2007-1545).
Ses collaborateurs, contrôleurs directement nommés par lui, sont placés sous sa seule autorité. Ils ne peuvent exercer aucune activité en lien avec les lieux contrôlés (art. 4, loi n ° 2007-1545) et sont tenus, comme lui, au secret professionnel (art. 5, loi n ° 2007-1545). Le CGLPL gère librement son budget sans visa préalable d’un contrôleur financier (art. 13, loi n ° 2007-1545).

3.Quelles sont les missions confiées au Contrôleur général ?

Le CGLPL contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de leur liberté d’aller et de venir, afin de garantir le respect de leurs droits fondamentaux et d’en prévenir toute violation (art. 1, loi n ° 20071545). Il s’assure que les droits à la vie, à la protection de l’intégrité physique et psychique ou à ne pas être soumis à la torture ni à un traitement inhumain ou dégradant sont respectés. Il veille à un juste équilibre entre le respect de l’humanité et de la dignité des personnes et les considérations d’ordre public et de sécurité, notamment en matière de droit à la vie privée et familiale, au travail et à la formation, ainsi qu’à la liberté d’expression, de conscience, de pensée et de vote. De même, le Contrôleur général intervient dans les conditions de travail des personnels et des intervenants.

4.Dans quels lieux le Contrôleur général exerce-t-il ses missions ?

Le protocole facultatif (art. 4) définit la privation de liberté comme toute forme de détention ou d’emprisonnement d’une personne, ou son placement par toute autorité publique dans un établissement de surveillance, public ou privé, dont elle ne peut sortir à son gré. En 2010, le Contrôleur général a exercé ses missions dans près de 5 000 lieux où des personnes étaient privées de leur liberté d’aller et de venir ou de sortir (art. 8, loi n ° 2007-1545). Dans le domaine carcéral, il s’agit des maisons d’arrêt, des centres pénitentiaires, de détention, de semi-liberté ou pour peine aménagée (CPA), des maisons centrales et des établissements pour mineurs (EPM). Dans le secteur de la santé, des établissements ou des unités recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement, des chambres sécurisées au sein des hôpitaux, des unités pour malades difficiles (UMD) ou médico-judiciaires (UMJ). Le Contrôleur général surveille également : les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ; les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ; l’Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) ; le centre socio-médicojudiciaire de sûreté ; les locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie ; les locaux de rétention douanière ; les centres et locaux de rétention administrative des étrangers ; les zones d’attente des ports et des aéroports ; les dépôts ou les geôles situés dans les tribunaux ; les centres éducatifs fermés (CEF) ; enfin, tout véhicule permettant le transfèrement des personnes privées de liberté.

5.De quels moyens d’action le Contrôleur général dispose-t-il ?

A tout moment, y compris la nuit et le week-end, le CGLPL peut contrôler tout lieu du territoire français où des personnes sont enfermées. Il choisit librement les établissements qu’il visite, soit en en prévenant le chef d’établissement (103  visites depuis 2008), soit de façon inopinée (252  visites depuis 2008). Les autorités concernées ne peuvent s’opposer à sa venue, sauf pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu. Les contrôleurs peuvent s’entretenir, sous le sceau de la confidentialité, avec toute personne, même extérieure (art. 12, décret n ° 2008-1322). Seule une atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel de l’avocat vis-à-vis de son client peut justifier le refus de transmission d’une information ou d’une pièce utile à l’exercice de la mission (art. 8, loi n ° 2007-1545).
Le Contrôleur général peut procéder à des investigations auprès des chefs d’établissement, des chefs de services médical, d’insertion et de probation ou d’autres intervenants. Il peut se faire remettre tout document et se déplacer au sein du lieu quand des faits paraissant attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté sont portés à sa connaissance. Enfin, il instruit le procureur de la République de tout fait laissant présumer l’existence d’une infraction pénale, et les autorités disciplinaires des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires (art. 9, loi n ° 2007-1545).

REPÈRES

  • Décret n ° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York. 
  • Loi n ° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. 
  • Décret n ° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
  • Loi n ° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

6.A qui le Contrôleur général rend-il compte de ses missions ?

Chaque visite donne lieu à un rapport de constat purement factuel, transmis au responsable de l’établissement pour observations, en cas d’erreurs matérielles ou d’inexactitudes. Les contrôleurs rédigent ensuite un rapport de visite et émettent une appréciation sur l’état et le fonctionnement de la structure, ainsi que sur les conditions de vie des personnes privées de liberté (art. 31 à 33 du règlement de service du CGLPL). Ce rapport est adressé aux ministres concernés (Justice, Santé ou Intérieur), lesquels font part de leurs observations en retour (art. 9, loi n ° 2007-1545).
Le Contrôleur général peut alors formuler des recommandations (art. 10, loi n ° 2007-1545) qu’il choisit de rendre publiques ou non. Sont ainsi publiées au Journal officiel de la République française celles d’ordre général qui s’appliquent à un ensemble d’établissements.
Certains rapports de visite, qui n’ont pas donné lieu à des recommandations publiques, ainsi que les observations des ministres concernés (art.15, décret n ° 2008-246) sont accessibles sur le site Internet du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (www.cglpl.fr). Le Contrôleur général émet des avis présentant la synthèse des observations réalisées au cours de ses  visites sur un sujet donné. Il propose au gouvernement des modifications législatives et réglementaires et peut rendre publics ces avis et propositions, après en avoir informé les autorités responsables (art. 10, loi n ° 2007-1545). Enfin, il rédige un bilan d’activité et des analyses thématiques sous la forme d’un rapport remis au président de la République et au Parlement (art. 11, loi n ° 2007-1545). Le document est rendu public.

7.Quels sont les partenaires nationaux du Contrôleur général ?

Le Contrôleur général et ses services travaillent de concert avec certaines autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine de la protection des droits du citoyen : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), par exemple, pour réorienter les saisines vers le service compétent, prévenir les démarches inutiles ou redondantes et éviter des réponses de nature différente. Les conventions signées avec la Défenseure des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le médiateur de la République, le président de la Halde seront remplacées par une nouvelle convention signée avec le Défenseur des droits. Le CGLPL entretient également des relations régulières avec des organismes de défense des droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans leur consentement.

8.Quels sont ses partenaires internationaux ?

Le CGLPL coopère avec les organismes internationaux compétents (art. 12, loi n ° 2007-1545). Il a noué des liens avec le sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture chargé du suivi du protocole facultatif de 2002. De la même façon, il est en contact avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

9.Qui finance les services du Contrôleur général ?

Le budget du CGLPL est alloué par les services du Premier ministre au titre de la « protection des droits et des libertés fondamentales » (art. 13, loi n ° 2007-1545). La loi de finances pour 2010 a octroyé un crédit de 3,35 millions d’euros (81 % couvrent les charges de personnel, 16 % celles de fonctionnement). Des projets spécifiques peuvent être financés par des subventions de collectivités publiques et d’organismes internationaux (art. 8, décret n ° 2008-246). La Cour des comptes effectue un contrôle a posteriori (art. 13, loi n ° 2007-1545).

10.Qui peut saisir le Contrôleur général ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut se saisir ou être saisi par : toute personne privée de liberté ou ses proches ; le personnel ou les intervenants des établissements ; les associations ou toute personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux ; le gouvernement, les députés et les sénateurs, ainsi que les autres autorités administratives indépendantes (art. 6, loi n ° 20071545). Les personnes ou les organismes peuvent demander que leur identité soit tenue secrète. Ils bénéficient d’une protection particulière : en application de l’article 21-1 du protocole facultatif, ils ne peuvent pas être sanctionnés ni subir de préjudice.

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