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01/04/2013

Etablissements publics – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées

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La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.1. SON FONCTIONNEMENTC’est un établissement public national à caractère administratif, géré par un conseil d’administration et un directeur assistés par un conseil scientifique.Le conseil d’administration est composé de l’État, de représentants des conseils généraux, de parlementaires, de représentants des associations oeuvrant à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, de représentants des organisations syndicales ainsi que de personnes qualifiées. Ce conseil est chargé de définir les orientations de la CNSA …

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