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01/04/2013

Dispositifs d’hébergement – l’Ehpad

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées

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L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est une structure médicalisée qui a pour objectif d’accueillir des personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent plus rester à leur domicile. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénove le secteur social et médico-social en modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Elle renforce la place de l’usager et fixe les bases d’une redéfinition du secteur.1. DÉFINITION DE L’EHPADC’est la signature d’une convention tripartite, entre l’État, le conseil général et le gestionnaire, qui donne le statut d’Ehpad. La signature de cette convention entraîne une contrepartie financière et oblige l’Ehpad à respecter des critères de qualité. L’arrêté du 13 août 2004 détermine les actions de qualité qui doivent figurer dans le cahier des charges (art. L. 313-12). Il …

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