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01/04/2013

Dispositifs d’aide au financement – L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées

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1. ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE : RÈGLES GÉNÉRALESLa loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 met en place l’APA. Cette allocation remplace la prestation spécifique dépendance le 1er janvier 2002. Face à l’augmentation importante du nombre de bénéficiaires, le législateur modifie les modalités de calcul et renforce le contrôle avec la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003.a Objectifs de l’APAL’APA s’adresse aux personnes qui demeurent à leur domicile ou en établissement social ou médico-social de façon permanente (Ehpad, USLD).Son but est d’intervenir auprès des personnes âgées qui nécessitent d’être aidées pour exécuter «  les actes essentiels de la vie » quotidienne (se nourrir, se laver…), (CASF, art. L. 232-1, art. R. 232-1). Elle contribue au règlement des dépenses permettant de maintenir l’autonomie du …

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