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01/04/2013

Dispositifs des mesures de protection juridique – Les règles communes aux mesures de protections juridiques

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées

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« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. »La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique opère une refonte du dispositif de protection des personnes vulnérables.Le respect des droits de la personne protégée devient une priorité.« Cette protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle doit être appliquée dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. »(article 419 du projet de loi)1. LES PERSONNES HABILITÉES À EN FAIRE LA DEMANDELa procédure de mise sous protection peut être …

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