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01/04/2013

Dispositifs des mesures de protection juridique – La sauvegarde de justice

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées

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La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique d’urgence, provisoire et de courte durée qui permet de protéger immédiatement une personne dont les facultés (mentales ou physiques) sont altérées soit de façon temporaire, soit de façon définitive. Elle peut être mise en place en attendant une mesure de protection, comme la curatelle ou la tutelle.1. LES PERSONNES CONCERNÉESLes personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité (exemples : coma, traumatisme crânien).Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté) et qui ont besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).2. LES PERSONNES HABILITÉES À EN FAIRE LA DEMANDELa personne à …

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