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01/04/2013

Dispositifs des mesures de protection juridique – La tutelle

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées

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La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante. Elle est prononcée lorsqu’une personne majeure n’est plus en capacité de gérer son patrimoine et n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.Le juge peut toutefois énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.Depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la réforme des tutelles, le majeur peut : conserver son droit de vote (si le …

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