Dispositifs des mesures de protection juridique – Le mandat de protection future
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Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées
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La réforme de la protection juridique donne la possibilité à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.1. QUI PEUT ÉTABLIR UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future.Exemple : Une personne qui vient d’apprendre qu’elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer peut établir un mandat. Elle choisira la personne, ou les personnes, qu’elle souhaite voir exercer cette mesure.2. QUELLE EST LA PORTÉE DU MANDAT ?Le mandat peut porter sur la protection de la personne, la protection de ses biens, ou sur les …
Sommaire du dossier
- Article 01 - Le soin et l’accompagnement des personnes âgées – Introduction
- Article 02 - Etablissements publics – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
- Article 03 - Etablissements publics – Agence régionale de sante (ARS)
- Article 04 - Dispositifs d’information, d’orientation, d’accueil – Les collectivités locales
- Article 05 - Dispositifs d’information, d’orientation, d’accueil – Les centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
- Article 06 - Dispositifs d’information, d’orientation, d’accueil – Les services sociaux
- Article 07 - Dispositifs d’aide à la personne au domicile – L’aide à la personne
- Article 08 - Dispositifs d’aide à la personne au domicile – Les paramédicaux
- Article 09 - Dispositifs d’aide à la personne au domicile – Les aides techniques
- Article 10 - Dispositifs d’aide à la personne au domicile – Les structures de soins et de répit
- Article 11 - Dispositifs d’hébergement – Le logement foyer ou Ehpa
- Article 12 - Dispositifs d’hébergement – l’Ehpad
- Article 13 - Dispositifs d’hébergement – L’unité de soins de longue durée (USLD)
- Article 14 - Dispositifs d’hébergement – L’accueil familial
- Article 15 - Dispositifs d’aide au financement – L’aide sociale
- Article 16 - Dispositifs d’aide au financement – L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Article 17 - Dispositifs d’aide au financement – Autres dispositifs
- Article 18 - Dispositifs des mesures de protection juridique – Les règles communes aux mesures de protections juridiques
- Article 19 - Dispositifs des mesures de protection juridique – La sauvegarde de justice
- Article 20 - Dispositifs des mesures de protection juridique – La curatelle
- Article 21 - Dispositifs des mesures de protection juridique – La tutelle
- Article 22 - Dispositifs des mesures de protection juridique – Le mandat de protection future
- Article 23 - Accompagnement spécifique : le plan Alzheimer – Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (Maia)
- Article 24 - Accompagnement spécifique : le plan Alzheimer – équipe spécialisée Alzheimer à domicile (ESA)
- Article 25 - Accompagnement spécifique : le plan Alzheimer – Les plateformes d’accompagnement et de répit des aidants
- Article 26 - Annexes- Liste des affections de longue durée (ALD 30)
- Article 27 - Annexes- Grille AGGIR
- Article 28 - Annexes-charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
- Article 29 - Annexes-dossier de demande d’admission en Ehpad (Cerfa n° 14732*01)
- Article 30 - Annexes – circuit d’une demande d’aide sociale départementale
- Article 31 - Annexes – circuit d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile
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