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01/04/2013

Dispositifs des mesures de protection juridique – Le mandat de protection future

par Dunod Éditions
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Cet article fait partie du dossier:

Fiches de révision : Le soin et l’accompagnement des personnes âgées

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La réforme de la protection juridique donne la possibilité à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.1. QUI PEUT ÉTABLIR UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut établir un mandat de protection future.Exemple : Une personne qui vient d’apprendre qu’elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer peut établir un mandat. Elle choisira la personne, ou les personnes, qu’elle souhaite voir exercer cette mesure.2. QUELLE EST LA PORTÉE DU MANDAT ?Le mandat peut porter sur la protection de la personne, la protection de ses biens, ou sur les …

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