Les Ad’ap, nouvelle modalité de la loi Handicap de 2005
14734 Jean-Louis Zimmermann/Flickr CC
À quelques mois de la date butoir fixée par la loi « handicap » du 11 février 2005, la mise en accessibilité des établissements était encore très loin du compte, le délai du 1er janvier 2015 intenable.
L’ordonnance du 26 septembre 2014 en tire les conséquences et crée les agendas d’accessibilité programmés (Ad’Ap). Officiellement, la loi accessibilité entre toujours en vigueur le 1er janvier 2015 mais les agendas permettent aux établissements recevant du public d’obtenir des délais de 3 à 9 ans pour se mettre en conformité. L’ordonnance a été validée définitivement par le Parlement le 22 juillet 2015 mais, même avec des délais allongés, c’est une nouvelle course contre la montre qui s’annonce pour les établissements recevant du public.
C’est pourquoi les Ad’Ap sont considérés comme un assouplissement salué par l’Association des maires de France, un mal nécessaire par la Fédération des Apajh, mais sont jugés laxistes par l’Association des paralysés de France.
Sommaire du dossier
- Article 01 - Ordonnance accessibilité : pour comprendre le fonctionnement des Ad’Ap en six points
- Article 02 - La dynamique des Ad’AP est enclenchée mais 200 000 ERP demeurent inaccessibles
- Article 03 - Mise en accessibilité des ERP : la voie des ordonnances est ouverte
- Article 04 - Accessibilité : quels délais faut-il accorder aux établissements ?
- Article 05 - «L’accessibilité passe par une approche pragmatique» – Claire-Lise Campion, auteure du rapport «Réussir 2015»
- Article 06 - Jacques Pélissard : « La question du financement de l’accessibilité reste posée »
- Article 07 - Jean-Louis Garcia : « Un processus irréversible et contrôlé qui garantit l’accessibilité »
- Article 08 - Alain Rochon : « Un dispositif trop laxiste et pas assez ambitieux »
- Article 09 - Des sourds insuffisamment entendus des professionnels
- Article 10 - L’accessibilité mise sur la contrainte… et l’innovation
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