La notation des fonctionnaires hospitaliers répond à des critères précis qui font l'objet d'un contrôle du juge administratif ...

Si elle a jusqu'en 1990 fait primer l'éducation, la justice des mineurs s'est depuis réorientée vers un durcissement des sanctions ...

Nature : Créés en 1986, les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont des établissements publics locaux administratifs dont l’existence est obligatoire. Missions : Les CCAS doivent animer « une action ...

Missions clarifiées Le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 définit les missions du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et précise qu’il est  ...

Trois dispositifs La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs distingue implicitement trois formes de sauvegarde : celle « pour la durée de l’instance », prononcée comme  ...

Opposition expresse Le médecin n’est pas tenu d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale pour les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou  ...

Outils  Trop souvent méconnus des acteurs sociaux et médico-sociaux qui privilégient « la dimension psychologique », plusieurs outils juridiques permettent à l’époux ou au concubin violenté de se  ...