Juridique - Page 20 de 251 - Gazette Santé Social Page 20

Handicap | 14/02/2020

Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique

Plusieurs requérants, dont des associations telles que l’Union nationale des associations familiales demandent au juge l’annulation du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de ...

Migrants | 10/02/2020

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

Saisi par les associations, le Conseil d’État juge légale la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Dix-neuf associations, syndicats et fondations, ainsi que le Conseil national des barreaux, ...

Enfance | 10/02/2020

Le délai de deux mois du placement en vue de l’adoption est déclaré constitutionnel

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l’article 351 du code civil, dans ...

Logement social | 10/02/2020

Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer

L’article L.441-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ...

Aides sociales | 7/02/2020

RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas

Le requérant a bénéficié du revenu minimum d’insertion (RMI). À la suite d’un contrôle, la caisse d’allocations familiales (CAF) lui a fait connaître sa décision de récupérer la somme de 20 354,05 euros d’indu de RMI et le président du conseil ...

Action sociale | 7/02/2020

Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur

L’âge d’inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est baissé de 21 à 18 ans par un décret du 5 février. Cette mesure entrera en vigueur le 1er ...

Santé | 5/02/2020

Expérimentation de trois ans d’un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital

Un arrêté du 28 janvier précise que l’expérimentation pour le financement forfaitaire du parcours de prise en charge coordonné ville-hôpital des grossesses physiologiques, telle que définie dans le cahier des charges sur le projet ...

Administration | 5/02/2020

La localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales

Un arrêté du 28 janvier fixe la liste et la localisation des conseillers d’administration des affaires sociales. Pour rappel, et d’après le décret du 10 juin 2008, les fonctionnaires nommés dans l’emploi de conseiller ...

ESSMS | 4/02/2020

La médiation tranche les différends professionnels

JUR_Dessin-Pascal-Gros-GSS-169 NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE

Un décret du 28 août 2019 a institué un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il est complété par un arrêté du 30 août qui définit une ...

Veille juridique | 3/02/2020

Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2020

Gens du voyage, handicap, logement social, pouvoir de police du maire, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social ...

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Handicap : le juge annule le seuil de participation au coût de la mesure de protection juridique

Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat

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Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer

RMI : les délais de prescriptions des créances publiques ne s’appliquent pas

Modification de l’âge permettant d’obtenir le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur

Expérimentation de trois ans d’un parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital

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Les textes officiels parus du 16 au 31 janvier 2020

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