Juridique - Page 30 de 260 - Gazette Santé Social Page 30

Pouvoir de police du maire | 29/01/2020

Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent

Les requérants ont demandé au juge d’annuler l’arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l’objet d’un assaut des forces de l’ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément ...

Social | 28/01/2020

RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement

La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un « contrat d’engagement », par lequel elle s’engageait à effectuer des démarches de recherche d’emploi. Le département a constaté qu’elle n’était pas inscrite à Pôle ...

Social | 28/01/2020

Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Un décret du 24 janvier institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Il précise que les commissaires sont membres du comité régional de l’administration. Ainsi, dans chaque région, un commissaire à ...

Gens du voyage | 20/01/2020

Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

Une commune, propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion. La cour d’appel avait reconnu cette occupation irrégulière ...

Logement social | 16/01/2020

Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM

Un arrêté du 10 janvier fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L.422-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ainsi, lorsqu’en application de l’article ...

Veille juridique | 16/01/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 janvier 2020

Droit au logement, hébergement, logement, migrants, santé, social… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 15 janvier 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social ...

Logement | 15/01/2020

La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Créé par la loi Elan du 23 novembre 2018, le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par lequel une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à ...

Procédure | 13/01/2020

Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion

Un préfet a demandé au juge d’ordonner l’expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement un immeuble, l’évacuation de leurs biens et la remise en l’état des lieux. La commune se pourvoit en cassation contre l’ordonnance par laquelle ...

Social | 13/01/2020

Précision sur les modalités de liquidation des APL

Un décret du 8 janvier indique : les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ; le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location ; et sa ...

Droit au logement | 9/01/2020

Décès d’une personne non relogée : jugement en premier et dernier ressort ?

Une femme qui avait été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence, est décédée sans avoir bénéficié d’une offre de relogement correspondant à ses besoins. Sa mère et ses sœurs, imputant à l’État la responsabilité de ce ...

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent

RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement

Création des commissaires à la lutte contre la pauvreté

Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

Contenu du dossier d’agrément des sociétés d’HLM

Les textes officiels parus du 1er au 15 janvier 2020

La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion

Précision sur les modalités de liquidation des APL

Décès d’une personne non relogée : jugement en premier et dernier ressort ?

VILLE DE VILLENEUVE LA GARENNE

VILLE DE NEUILLY SUR MARNE

VILLE DE MAGNY LES HAMEAUX

CC MELLOIS EN POITOU

VILLE DE SAINT CLAIR DU RHONE

La protection de l'enfance en 100 points clés

Annuaires des établissements

Nos partenaires